La loi de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises a été adoptée

Au JO du 3 janvier figurait la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028424785&dateTexte=&categorieLien=id).

Cette loi habilite le gouvernement à statuer par ordonnances dans un certain nombre de domaines, et elle ne constitue donc pour le moment que l’annonce de réformes à intervenir, s’agissant d’une grande partie de ses dispositions. Certains de ses articles ont cependant un contenu « à effet immédiat », comme l’art. 18, qui ratifie entre autres mesures l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.

Au sein de ce nouveau texte, on retiendra surtout deux articles importants.

L’article 2 traite du droit des procédures collectives, et il laisse présager une réforme de fond de la matière, puisqu’il est prévu que le gouvernement est habilité à intervenir pour réaliser un très grand nombre d’objectifs, et notamment pour « renforcer l’efficacité de la procédure de sauvegarde en adaptant les effets de l’ouverture de la procédure de sauvegarde sur la situation juridique du débiteur et de ses partenaires » et « promouvoir, en cas de procédures collectives, la recherche d’une solution permettant le maintien de l’activité et la préservation de l’emploi par des dispositions relatives à une meilleure répartition des pouvoirs entre les acteurs de la procédure, au rôle des comités de créanciers, à l’amélioration de l’information des salariés et aux droits des actionnaires« .