Archives mensuelles : mars 2014

Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 11 mars 2014 est destiné à publication au Bulletin (n° 13-10366, http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028730238&fastReqId=1238616491&fastPos=1 ). Le rappel qu’il fait, à propos de la sanction d’une clause statutaire de préemption, dans une SARL, est utile : en principe, la cession faite sans respecter cette clause n’est pas nulle.

La décision.

Dans une SARL réunissant trois associés, les statuts stipulaient qu’en cas de cession, les parts devraient être proposées par priorité aux autres associés, au prorata de leur participation. L’un des associés, Paul Y, cédait ses parts (il en détenait semble-t-il trois) à un autre associé, M. X, par acte en date du 21 avril 2009. Le troisième associé, Moïse Y, invoquait la violation de la clause et obtenait en justice l’annulation de la cession, la décision des premiers juges ayant accueilli cette demande étant assortie de l’exécution provisoire. La cession ayant été annulée, Paul Y, qui avait retrouvé la propriété de ses parts sociales, en cédait deux à Moïse Y, par acte du 14 janvier 2011. Cette cession était alors contestée par M. X, qui dans le même temps tentait de remettre en cause l’annulation de la cession de 2009.

 La cour d’appel saisie du litige confirmait l’annulation de la cession de 2009 et refusait d’annuler la cession de 2011, ce qui incitait M. X à se pourvoir en cassation. Son recours est partiellement accueilli. La Chambre commerciale refuse de reconnaître comme nulle la cession de 2011, mais elle censure dans le même temps l’arrêt d’appel attaqué en ce qu’il avait annulé la cession de 2009, ce qui devrait conduire à une solution curieuse (v. infra).

En ce qu’il rejette le pourvoi formé par M. X, l’arrêt rendu par la Cour de cassation retient peu l’attention du commentateur, car c’est essentiellement pour des raisons procédurales ou de cohérence (l’arrêt d’appel n’a pas méconnu les conséquences légales de ses constatations ; l’argument invoqué par M. X est incompatible avec l’argumentation développée devant les juges du fond) que l’arrêt d’appel maintient la solution des juges du fond, tant sur la cession de 2011 que sur celle de 2009.

Cependant, concernant la plus ancienne des deux cessions, la Chambre commerciale casse pour violation des articles 1134 et 1142 du Code civil l’arrêt attaqué en ce qu’il a annulé la cession de parts du 21 avril 2009 et rejeté la demande de M. Moïse Y… en paiement de dommages-intérêts.

 La Chambre commerciale énonce un attendu de principe selon lequel « la violation d’une clause de préemption figurant dans les statuts d’une société à responsabilité limitée n’emporte pas par elle-même nullité de la cession de parts conclue entre deux associés ». 

Analyse.

Observons tout d’abord que la clause de préemption n’est pas la clause d’agrément. Les deux clauses sont proches, car la clause de préemption oblige à proposer la cession de ses parts en priorité au(x) bénéficiaire(s) de la clause, tandis que la clause d’agrément conduit à demander l’autorisation des associés avant de réaliser une cession, et leur refus peut conduire à ce qu’ils rachètent les parts du cédant. Mais les deux clauses se distinguent par la sanction applicable à la cession conclue sans les respecter. La Cour de cassation écarte la nullité comme sanction du non-respect de la clause de préemption statutaire, et la solution vaut a fortiori pour la clause extrastatutaire. En revanche, la cession qui ne respecte pas la clause d’agrément prévue dans les statuts de la SARL est nulle (v. not. Cass. com., 21 janv. 2014, n° 12-29221, à paraître au Bull., http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028514915&fastReqId=568317446&fastPos=2 ).

Ensuite, la SARL n’est pas la SAS. Dans cette dernière forme sociale, l’article L. 227-15 du Code de commerce dispose que « toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle ». Le régime légal de la SARL ne comporte pas de disposition similaire. C’est donc au droit commun qu’il appartient de déterminer la sanction applicable à la cession ne respectant pas la clause de préemption statutaire. Le principe est que le non-respect de la clause n’est pas sanctionné par la nullité, sauf s’il est établi que le cédant et le cessionnaire se sont entendus pour que la clause ne soit pas respectée (hypothèse de la collusion frauduleuse, déjà retenue par certains arrêts, comme Cass. com., 7 mars 1989, n° 87-17212, Bull. IV, n° 79, et reprise par la présente décision) ou que celui qui acquiert les parts de SARL (la solution vaudrait aussi pour les actions de SA, ou pour un autre bien que les actions de SAS) avait connaissance (i) de l’existence de la clause et (ii) de l’intention de son bénéficiaire de s’en prévaloir (v. Ch. Mixte, 26 mai 2006, Bull. n° 4).

Enfin, on observera que si la cour d’appel de renvoi confirme la validité de la cession de 2009, on aboutira à une solution assez étonnante, puisque Paul Y aura valablement cédé ses trois parts à M. X en 2009, puis la cession de 2011 l’aura vu céder à nouveau deux de ces mêmes parts à Moïse Y ! Ce n’est que si la cession de 2011 est remise en cause du fait de la reconnaissance de celle de 2009 que l’on retrouvera la cohérence voulue, étant tout de même précisé que l’arrêt commenté refuse de constater la nullité de la cession de 2011.

Bruno DONDERO

Parce que c’est un exercice qui continue à faire souffrir les étudiants année après année, j’avais réalisé il y a quelque temps une vidéo de conseils sur les choses à faire et à ne pas faire. Cette vidéo est sur youtube: https://www.youtube.com/watch?v=3My8Iv3-xKs

Je trouve que c’est un exercice redoutable pour les étudiants (et pas nécessairement simple pour celui qui n’est plus étudiant), mais qu’il est moins compliqué quand on a compris le but de l’exercice: exposer ce que dit l’arrêt, comment la solution s’intègre au droit positif, et si elle est conforme au reste du droit positif ou non…

Bruno Dondero

Cass com. 11 mars 2014 n11-26915

Attendu,  selon  l’arrêt  attaqué,  que  la  société  Crocus Technology (la
société)  a  été  constituée  le  7  avril  2004,  M.  X…, l’un des trois
principaux  actionnaires, étant nommé administrateur et directeur général ;
que  le  même jour, une “convention d’actionnaires” a été conclue, pour une
durée  de  trois  ans,  par  l’ensemble  de ceux-ci ; qu’il était notamment
stipulé  que  la  démission  de  ses  fonctions  par  l’un  quelconque  des
dirigeants  dans  ce  délai entraînerait de plein droit promesse « ferme et
irrévocable  »  de  sa  part  de  céder à la société une partie des actions
détenues  par  lui  pour  leur  valeur nominale, cet achat d’actions devant
s’effectuer en vue d’une réduction du capital non motivée par des pertes ou
d’une  attribution  à  des  salariés ; qu’il était également stipulé que la
société  disposerait  d’un délai de six mois à compter de la démission pour
exercer  l’option  d’achat  et  que dans le cas où le dirigeant concerné ne
remettrait  pas  les  ordres  de  mouvement constatant la réalisation de la
cession,  cette constatation résulterait de la consignation du prix ; qu’il
était  encore  convenu  que  la société aurait la faculté de se substituer,
dans  le  bénéfice  de  la  promesse,  toute  personne  physique  appelée à
remplacer   le   dirigeant  concerné  et  que  pour  l’application  de  ces
stipulations,  la  révocation  d’un dirigeant pour une faute équivalente en
droit  social à une faute grave serait assimilable à une démission ; que le
8  juillet  2004, M. X… a conclu avec la société une convention prévoyant
notamment  qu’il  bénéficierait  d’une  indemnité  de rupture de son mandat
social,  en  l’absence de faute grave ou lourde, et qu’il serait tenu d’une
obligation  de  non-concurrence  pendant  une  durée  de  deux ans après la
cessation   de   ses  fonctions  ;  que  le  4  octobre  2004,  le  conseil
d’administration  a  révoqué  M. X… de ses fonctions de directeur général
pour  faute  grave  ;  que  le  24  mars  2005,  l’assemblée  générale  des
actionnaires  a  révoqué M. X… de ses fonctions d’administrateur ; que la
société  s’est  ensuite  prévalue de la promesse de cession d’une partie de
ses  actions  souscrite  par  ce  dernier  et a, à la suite de son refus de
l’exécuter,  consigné  une  certaine  somme  correspondant  au prix d’achat
convenu ; que, faisant notamment valoir qu’il avait été abusivement révoqué
de  ses mandats sociaux et que le transfert de la propriété d’une partie de
ses  actions  était irrégulier, M. X… a fait assigner la société aux fins
d’annulation des décisions prises par les organes sociaux postérieurement à
ce  transfert  et  en paiement de diverses sommes au titre du rachat de ses
actions  et  à  titre de dommages-intérêts ; que par un premier arrêt du 12
mai  2010,  la cour d’appel, après avoir dit que c’était en exécution d’une
clause  licite  et  régulièrement mise en oeuvre qu’il avait été procédé au
rachat  de  la moitié de la participation de M. X…, a rejeté les demandes
indemnitaires formées par ce dernier pour révocation abusive de ses mandats
sociaux  et en contrepartie de son obligation de non-concurrence, ainsi que
sa  demande en nullité des actes et délibérations des organes de la société
intervenus depuis le 25 avril 2005 et a, avant dire droit sur la demande en
paiement  du  prix  des  actions,  invité  les  parties  à  présenter leurs
observations sur l’application de l’article 1843-4 du code civil ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu  que M. X… fait grief à l’arrêt de le déclarer irrecevable en ses
demandes  tendant à la constatation du caractère irrégulier du transfert de
la  moitié  de  ses  actions,  en nullité des actes et des délibérations de
l’assemblée  générale  des  actionnaires  et  en  paiement  de  l’indemnité
contractuelle  de rupture ainsi que de dommages-intérêts en contrepartie de
son obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen :
1°/ que la cassation de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Grenoble le 12
mai  2010  emportera,  par  voie  de  conséquence  et  par applications des
dispositions  de l’article 625 du code de procédure civile, l’annulation de
l’arrêt attaqué ;
2°/  que,  dans  tous  les  cas, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à
l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement, la chose demandée devant être
la  même  et  la demande fondée sur la même cause ; qu’en déclarant M. X…
irrecevable  en  ses  demandes  en  constatation du caractère irrégulier du
transfert  de  la moitié de ses actions, en nullité des actes du conseil et
en   paiement  de  l’indemnité  contractuelle  de  rupture,  ainsi  que  de
dommages-intérêts  en contrepartie de son obligation de non concurrence, au
motif  que,  dans  son précédent arrêt du 12 mai 2010, elle avait notamment
retenu  que  la révocation pour faute grave de M. X… était justifiée, que
c’était  en exécution d’une clause licite qu’il avait été procédé au rachat
forcé de la moitié de sa participation dans le capital de la société Crocus
Technology  et que l’intéressé n’était pas fondé à solliciter une indemnité
en  contrepartie  de  son  obligation de non-concurrence, cependant que les
demandes de M. X… formulées après réouverture des débats avaient un autre
fondement   juridique,   délictuel   s’agissant   du  rachat  forcé  de  sa
participation,  et  textuel  s’agissant de la clause de non-concurrence, la
cour  d’appel, qui en présence de demandes fondées sur une cause différente
ne  pouvait  opposer  à  X…  l’autorité  de  la  chose  jugée tirée de sa
précédente décision, a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code
de procédure civile ;
Mais  attendu,  d’une part, que le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 12
mai  2010  par la cour d’appel de Grenoble ayant été rejeté par arrêt de ce
jour, la première branche est inopérante ;
Et  attendu,  d’autre  part,  qu’il  incombe au demandeur de présenter, dès
l’instance  relative  aux  premières  demandes, l’ensemble des moyens qu’il
estime  de nature à fonder celles-ci ; qu’ayant retenu qu’il avait déjà été
statué  sur  la  régularité  du  transfert  de  la  propriété  des  actions
litigieuses,  sur  la validité des actes du conseil d’administration et des
assemblées  générales  de  la  société,  sur  la  demande  en  paiement  de
l’indemnité  contractuelle  de  rupture  ainsi  que  sur  celle  tendant  à
l’allocation  de  dommages-intérêts  en  contrepartie  de  l’obligation  de
non-concurrence,  la  cour  d’appel en a exactement déduit que les demandes
réitérées  par  M.  X…  après  la  réouverture des débats se heurtaient à
l’autorité   de  la  chose  précédemment  jugée  entre  les  mêmes  parties
relativement aux mêmes contestations ;
D’où  il  suit  que  le  moyen,  qui  ne peut être accueilli en sa première
branche, n’est pas fondé pour le surplus ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :
Vu l’article 1843-4 du code civil ;
Attendu  que  les  dispositions  de  ce  texte,  qui  ont  pour finalité la
protection  des  intérêts  de  l’associé cédant, sont sans application à la
cession  de  droits sociaux ou à leur rachat par la société résultant de la
mise  en oeuvre d’une promesse unilatérale de vente librement consentie par
un associé ;
Attendu  que  pour décider que la valeur des actions cédées par M. X…, en
application   de   la   promesse  de  vente  contenue  dans  la  convention
d’actionnaires  du  7  avril 2004, doit être fixée à dire d’expert selon la
procédure instituée par l’article 1843-4 du code civil, l’arrêt retient que
ce  texte,  d’ordre public, est d’application générale en cas de cession ou
de  rachat  forcé  prévu  par la loi ou les statuts, mais également par des
pactes extra-statutaires ; que l’arrêt ajoute qu’il a donc vocation à régir
la  situation créée par l’article 3 de la convention d’actionnaires conclue
par  l’ensemble  des  associés le jour même de l’adoption des statuts, avec
lesquels  elle  fait  corps  ; qu’il retient encore qu’en vertu de la règle
impérative  posée  par  l’article 1843-4 du code civil, nul associé ne peut
être  contraint  de  céder  ses droits sociaux sans une juste indemnisation
arbitrée  à  dire  d’expert  ; qu’il en déduit que la clause des statuts ou
d’un pacte extra-statutaire, qui fixe par avance la valeur des parts ou des
actions  rachetées, ne peut prévaloir sur la règle légale lorsque, comme en
l’espèce, l’associé évincé en conteste l’application ;
Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi principal ;
Et sur le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit que la valeur des actions
cédées  en  application  de  la « clause de rachat forcé » contenue dans la
convention d’actionnaires du 7 avril 2004 devait être fixée à dire d’expert
selon  la  procédure  instituée par l’article 1843-4 du code civil et en ce
qu’il  a  sursis  à  statuer sur la demande en fixation du prix des actions
dans  l’attente de l’estimation expertale, l’arrêt rendu entre les parties,
le 12 mai 2011, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, sur ces points, la
cause  et  les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt
et,  pour  être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble,
autrement composée

Président : M. Espel
Rapporteur : M. Le Dauphin
Avocat général : M. Mollard, avocat général référendaire
Avocat(s) : Me Balat ; SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin

La Cour de cassation a rendu récemment un arrêt (n° 12-29752, à paraître au Bulletin, http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028642268&fastReqId=1897137026&fastPos=1) qu’il faut connaître car il dit clairement ce que d’autres décisions avaient laissé seulement deviner: lorsqu’il exerce ses prérogatives d’associé, notamment en votant lors d’une assemblée, l’associé n’engage en principe pas sa responsabilité, sauf à démontrer qu’il commis « une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des prérogatives attachées à la qualité d’associé, de nature à engager sa responsabilité personnelle envers le tiers cocontractant de la société ».

On retrouve ici une transposition de la définition de la faute séparable des fonctions énoncée par la Cour de cassation dans son arrêt bien connu du 20 mai 2003 (Cass. com., 20 mai 2003, Bull. IV, n° 84 ; D. 2003, AJ, p. 1502, obs. A. Lienhard ; ibid., jur., p. 2623, note B. Dondero ; Rev. sociétés 2003, p. 479, note J.-F. Barbièri ; BJS 2003, p. 786, note H. Le Nabasque).

La solution était assez prévisible. La Cour de cassation avait déjà jugé que les associés d’une SARL qui révoquaient le gérant par une décision inspirée par une intention vexatoire et contraire à l’intérêt social engageaient leur responsabilité (Cass. com., 13 mars 2001, Bull. IV, n° 60; Rev. Sociétés 2001, p. 818), ou que le dirigeant associé qui décidait une distribution de dividendes, ce qui empêchait la société de payer un créancier, n’engageait par principe pas sa responsabilité (Cass. com., 12 mars 2013, n° 12-11514, Rev. Sociétés 2013, p. 346).

Commentant ce dernier arrêt, j’écrivais: « Cette question [de la responsabilité de l’associé à l’égard des tiers] doit se résoudre en termes identiques pour l’associé et le dirigeant : l’associé n’engage pas sa responsabilité personnelle, lorsqu’il participe à la prise d’une décision en assemblée, sauf à montrer qu’il a commis une faute séparable de ses « fonctions d’associé », même si l’expression n’est pas très heureuse ». La Cour de cassation confirme la solution et apporte le bon terme en évoquant les « prérogatives » de l’associé.

Bruno DONDERO