Archives mensuelles : novembre 2017

OpenFlow, ou le marché des actes juridiques d’occasion (LegalTech)

Open Flow 2

Il est beau mon acte juridique, il n’a pas beaucoup servi…

Le phénomène de la LegalTech est en pleine expansion.

Par LegalTech, on désigne le secteur des entreprises qui investissent le monde du droit en proposant de nouveaux services faisant recours au numérique. Cela peut aller de services d’analyse des documents juridiques de l’entreprise aux algorithmes de la justice prédictive, en passant par des services plus simples, comme ceux de DemanderJustice.com.

Le recours au numérique se limite finalement pour certaines Legaltechs à rendre leur service accessible par internet, ce qui crée un marché finalement. Si DemanderJustice.com devait envoyer par courrier postal les mises en demeure et assignations qu’il vend à ses utilisateurs, après que ceux-ci lui aient adressé par cette même voie les informations requises pour rédiger les documents achetés, on imagine que le service du site serait considérablement ralenti. Tout est facile si on peut en quelques clics donner les informations, choisir le document qui convient, le payer et le récupérer…

Ce monde des start-ups juridiques – on peut aussi appeler comme cela ces entreprises – est en pleine expansion en ce que des entreprises de plus en plus nombreuses voient le jour, tournées vers les professionnels du droit ou vers les justiciables, selon les cas, proposant des services très divers, au point qu’on finit par s’y perdre. C’est par dizaines en France que ces sociétés voient le jour, et l’on saura gré à ceux qui ont entrepris de dresser un annuaire de ces nouveaux acteurs du droit.

 

De nouveaux acteurs du droit.

Oui, même si la tâche d’identification de l’activité des LegalTechs est rendue plus compliquée par la diversité des services proposés et par les noms exotiques adoptés, il faut les reconnaître pour ce qu’elles sont : des acteurs du droit.

Il n’est pas dit que ces entreprises soient nécessairement soumises à des règles encadrant leur activité liée au droit. Une entreprise donnant des informations générales sur tel ou tel secteur du droit n’exerce pas une activité encadrée, mais elle rentre dans une activité réglementée si elle se livre à du conseil juridique. Problème : la frontière est assez floue. Si je mets en ligne des statuts de société, et que vous pouvez les télécharger pour quelques dizaines d’euros, ne suis-je pas en train de me livrer à de la rédaction d’actes et à du conseil juridique ? Or, il s’agit là d’activités qui, lorsqu’elles sont rémunérées et exercées de manière habituelle, sont réservées à des professionnels appartenant à des catégories bien définies.

C’est un défi à la fois pour notre économie et pour notre droit que de définir les conditions permettant dans le même temps d’accueillir ces nouvelles entreprises tout en contrôlant que ne soit pas fait n’importe quoi, avec des actes rédigés n’importe comment et vendus en ligne comme ayant été rédigés par des professionnels du droit alors que ce ne sera pas le cas.

Souvent, ces nouvelles entreprises obligent à se poser des questions que l’on ne s’était jamais posé avant, et c’est par exemple le cas pour l’entreprise dont nous allons parler maintenant : OpenFlow.

Un exemple : OpenFlow

Les créateurs de cette entreprise auraient pu faire un jeu de mots avec Open Flow (« flux ouvert ») et « Law » (droit) et l’appeler « Open Flaw », mais cela aurait signifié « Faute ouverte », plus ou moins, donc on comprend que l’on n’ait pas poussé le jeu de mots…

Le site est une plate-forme de vente d’actes juridiques, qui met en contact des vendeurs et des acheteurs, ces derniers étant selon les conditions générales du site des professionnels.

En clair, des professionnels du droit (les vendeurs) mettent en ligne des actes juridiques qu’ils ont faits, sans doute pour leurs clients, mais on peut supposer qu’un acte « original » serait recevable aussi.

Des acheteurs professionnels peuvent les télécharger en payant une somme variable.

Par exemple, il vous en coûtera :

  • 10 euros pour un accord de confidentialité, acte assez simple et classique ;
  • 150 euros pour un pacte d’actionnaires ;
  • 300 euros pour ce qui a l’air d’être une consultation sur les conditions pour qu’une plateforme de transfert de monnaie reste en dehors du monopole bancaire et respecte la réglementation applicable à l’émission de monnaie électronique.

La plate-forme se fait rémunérer par une commission, qui est de 30% du montant du prix de vente (mais il est indiqué dans les conditions générales que ce montant peut être amené à changer).

 

Les questions posées.

Il y a quelques années, j’avais rédigé une consultation juridique pour un particulier A, à la demande de l’avocat de celui-ci. B, le voisin de A, étant dans la même situation juridique que lui, il apprit que A avait « acheté » une consultation juridique à un professeur. B souhaitait donc obtenir la même consultations que son voisin A, avec les adaptations à sa situation. A proposa alors à B de lui vendre la consultation juridique qu’il avait demandée, en lui faisant payer la moitié du prix.

J’ai souvenir que c’est l’avocat de A qui lui dit qu’il ne pouvait pas faire cela, mais finalement, est-ce si vrai que cela ? Bien entendu, il n’est pas question que le particulier ou l’entreprise « revende » l’acte en l’ayant en partie réécrit, sauf à réaliser une mission de conseil juridique, ce qui suppose un statut particulier.

Mais sans garantie sur la valeur juridique, ne peut-on donner accès à l’information juridique que constitue l’acte en question, et ne peut-on se faire rémunérer pour cela? La question est comme souvent à la fois fondamentale (la prestation de conseil juridique ne peut-elle intervenir qu’une fois) et redoutable (qui détient la propriété de la consultation juridique?).

J’ai souvenir de consultations émanant de cabinets d’avocats américains ou le début de la consultation était consacré à indiquer que l’auteur étant le cabinet, la consultation était la propriété de celui-ci. Cette indication devrait-elle être rappelée dans les consultations rédigées par les cabinets français ?

Se pose aussi la question de la relation entre le client et le professionnel du droit. Celui-ci doit-il préciser à son client qu’il est susceptible de revendre l’acte ou la consultation juridique qu’il a fait(e) pour ce client, après avoir anonymisé cet acte ou cette consultation ? Cela incitera les clients à demander un acte ou une consultation avec exclusivité: « vous ne ferez à personne d’autre, cher Maître, un acte aussi bien rédigé que celui que vous m’avez fait ». Une sorte de clause « pari passu » de la rédaction d’acte, en somme…

Et que se passera-t-il lorsque le professionnel n’aura pas correctement anonymisé l’acte, en laissant passer une référence à l’un de ses clients ? Ou tout simplement lorsque l’acte comportera une erreur, ou ne sera plus à jour ?

Dans cette dernière hypothèse, on comprend que la plate-forme ne s’estime pas responsable, puisque ses conditions générales de vente indiquent que la vente est conclue directement entre le vendeur et l’acheteur (ce qui n’empêche pas la plate-forme d’avoir un « service après-vente »!) et que le vendeur est seul responsable des défauts constatés sur le produit… ce qui incite tout de même à se demander si c’est bien de « vente » qu’il est question, ou s’il n’y a pas une prestation plus complexe de la part du « vendeur ».

Autre question: les actes ne devraient-ils pas être accompagnés, comme les médicaments, d’une notice d’utilisation ?

Bruno DONDERO

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La parole est un sport de combat, par Bertrand Périer

Un livre de Bertrand Périer sur l’art oratoire, c’est comme un manuel de Bruce Lee sur le kung-fu.

 

 

C’est donc avec gourmandise que l’on ouvre le livre La parole est un sport de combat (Bruce Lee, c’est bien ça – éd. JC Lattès, 2017). On est à peine arrêté par le petit bandeau selon lequel « L’avocat-coach du film A voix haute nous livre sa méthode pour convaincre » (le dernier mot est en beaucoup plus gros caractères).

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Riche période pour l’art oratoire, puisque celui-ci est déjà un thème du film d’Yvan Attal Le brio, en salles d’ici quelques jours, et dont nous avons eu l’occasion de parler sur ce blog.

Il faut livrer quelques propos sur l’auteur, que j’ai la chance de connaître un peu, pour mieux comprendre l’ouvrage.

L’auteur.

Bertrand Périer est une figure du barreau, même s’il n’est pas avocat. Comment, Bertrand Périer ne serait pas avocat ? L’appellation d’ « avocat-coach » figurant sur la couverture du livre serait donc un mensonge ?

En réalité, notre homme est bien avocat… mais pas avocat à la Cour. Il est avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Mais il a aussi été avocat… tout court. Bertrand Périer raconte d’ailleurs son expérience d’avocat pénaliste dans l’un des chapitres du livre.

Bertrand est quelqu’un de généreux, et son livre le montre, comme lorsqu’il écrit qu’à l’occasion de l’organisation d’une réunion, « un confrère peut venir avec un collaborateur, et je trouverais très humiliant qu’il reparte sans avoir ouvert la bouche » (p. 148). Mais l’organisateur prévenant peut se transformer en fauteur de troubles dans les réunions qu’il n’organise pas. Voici ainsi le conseil donné lorsque l’on entend s’opposer à ce qui se dit dans une réunion : « il faudra saisir toutes opportunités de perturber l’ordonnancement des choses, quitte à prendre la parole de façon intempestive ». Voilà une belle manière de remercier l’organisateur de la réunion qui vous laisse la parole !

Bertrand Périer est aussi un enseignant, à Sciences Po et dans le cadre du programme Eloquentia désignant le meilleur orateur de Seine-Saint-Denis (on l’a vu en action dans le film documentaire A voix haute). Elément de sociologie intéressant mais peu surprenant : Sciences Po et Seine-Saint-Denis, même combat, puisque les élèves de la grande école et ceux du concours d’éloquence ont les mêmes défauts de posture et les mêmes inhibitions (p. 32).

Bertrand est enfin d’une grande humilité, ce que révèle la savoureuse description de la leçon d’éloquence que lui inflige Marc Bonnant, avocat suisse considéré comme une référence de l’art oratoire.

L’ouvrage.

La parole serait donc un sport de combat. On n’en doutait pas vraiment, mais le titre de l’ouvrage est trop modeste, car c’est un véritable guide de comportement qui nous est offert.

Bien sûr, on trouve des conseils, d’excellents conseils, sur la respiration, la voix, la posture, et même des choses très précises, comme le type de regard à adopter lorsque l’on est face à un vaste auditoire. Certaines indications sont particulièrement utiles comme, en matière de gestuelle, le conseil de faire des gestes ronds, gestes que l’on retrouve d’ailleurs chez Bertrand Périer lui-même si on le regarde parler !

Des conseils sont particulièrement précieux, comme celui donné aux orateurs d’avoir toujours préparé un début et une fin à leur discours, ceux sur l’écoute active, ou celui portant sur les phrases à utiliser dans le cadre d’une négociation : plutôt que de dire « est-ce que vous êtes d’accord avec ça ? », préférer « est-ce qu’il serait faux de dire ça ? ».

On trouve également des choses que l’on n’attendait pas forcément, comme des idées sur la communication de crise (p. 192-193) et de nombreux conseils de… développement personnel !

Bertrand Périer nous parle ainsi de séduction et de la parole amoureuse (p. 197-198), de la parole politique (p. 202 et s.), mais aussi de la parole commerciale, puisqu’en deux pages (p. 142-143), il apprend tout simplement à son lecteur à… « demander une augmentation » !

Je ne révélerai pas ici les conseils de Bertrand à ceux qui se rêvent en Dom Juan ou en Emmanuel Macron, mais je lèverai en revanche le voile sur le délicat chapitre des augmentations. On en retirera surtout deux choses. Tout d’abord, une interrogation en forme de clin d’œil : Bertrand Périer est-il si passionné que cela par le sujet des augmentations, ou est-ce une requête de son éditeur ? Ensuite, et surtout, une citation qu’il vaut mieux que les clients de Bertrand Périer n’aient pas entre les mains quand il discutera de ses honoraires avec eux: « L’univers des augmentations est injuste ».

On imagine cette phrase, prononcée, scandée, hurlée par un Fabrice Luchini.

« 

 

On imagine aussi une scène dans le bureau de l’avocat Bertrand Périer, tentant de renégocier à la hausse ses honoraires avec un client, et le client lui répondant, le sourire aux lèvres: « Mais cher Maître, vous le dites vous-même dans votre ouvrage: l’univers des augmentations est injuste… ».

On trouve aussi des choses avec lesquelles on n’est pas forcément d’accord – le contraire aurait été surprenant ! Par exemple sur les vertus de l’improvisation. Bertrand Périer touche juste lorsqu’il écrit que la lecture d’un écrit enferme l’orateur, et même qu’elle est un manque de considération à l’égard du public, laissant entendre que l’on va lire son papier quoiqu’il arrive. Mais qui notre avocat croit-il convaincre en disant que lire comporte le risque de lire trop vite, là où improviser permettrait de parler au rythme de la pensée ? Certes, « si vous improvisez, et que vous exprimez vos idées au rythme où elles vous viennent, votre débit sera nécessairement calé sur votre pensée, et vous ne courrez pas le risque du surrégime » (p. 107-108). Oui, cher Bertrand, celui qui improvise peut ne pas être en surrégime, mais c’est souvent bien là le problème…

Très intéressantes aussi sont les observations de l’auteur sur l’évolution des rapports entre les avocats et les juges, particulièrement lorsqu’il relève que « l’éloquence judiciaire (…) relève moins d’un monologue, et plus d’un dialogue » (p. 164). C’est ce que l’on a aussi entendu chez de grands magistrats, comme Jean-Claude Magendie, premier président honoraire de la Cour d’appel de Paris, favorables à une évolution des pratiques de leur juridiction. La situation trop fréquente était celle d’un avocat déroulant une plaidoirie sur un dossier qui n’était pas le sien, mais celui d’un autre avocat du cabinet, devant un juge qui n’avait pas encore pris connaissance du dossier, et qui ne pouvait pas poser de questions. La situation recherchée est celle d’un juge qui a pris connaissance du dossier avant de rencontrer les avocats, et qui peut du coup leur poser des questions… à condition qu’ils connaissent véritablement le dossier !

Des réflexions profondes sur le rôle de l’écrit à l’heure du mail relaient enfin utilement les interrogations de sociologues et de juristes de plus en plus nombreux.

En conclusion, un livre à lire pour les juristes et les non-juristes, un livre à lire pour les étudiants et les éternels étudiants, un livre à lire pour ceux qui veulent obtenir une augmentation et pour ceux qui sont amoureux, et un livre à lire… à voix haute!

Bruno Dondero

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Paradise papers: l’enfer du secret professionnel des avocats?

Panama papers et Paradise papers: dans ces différents cas, une masse considérable d’informations sensibles (on parle de millions de documents) est communiquée à la presse par une source anonyme, et cela alimente de très nombreux articles de presse… pour commencer.

Le monde du football a également eu son lot de révélations avec les Football leaks.

Les informations rendues publiques peuvent dans certains cas donner aux autorités publiques (judiciaires, fiscales, anti-blanchiment, etc.) les éléments nécessaires pour entamer une procédure. Elles peuvent aussi permettre de faire avancer une enquête en cours, en apportant une information précieuse, comme l’identité des personnes qui se cachaient derrière une société-écran.

Mais que penser de la diffusion publique de ces informations sensibles dont on nous dit qu’elles proviennent… d’un cabinet d’avocats?

le Monde 6 XI 2017

Extrait du site du Monde

Une première réaction consiste à se féliciter de la transparence accrue que traduisent ces diffusions massives de données.

Politiquement, on peut se féliciter que les Etats aient des alliés anonymes, pour poursuivre l’évasion fiscale, le blanchiment, le terrorisme et d’autres fléaux.

On peut se dire que certaines des pratiques en cause dans les documents n’auraient certainement jamais été détectées s’il n’y avait pas eu cette fuite.

Mais on peut aussi éprouver, sinon une inquiétude, du moins une interrogation.

Dans les différents cas, les documents concernés sont confidentiels. Je veux dire par là qu’ils n’étaient pas destinés à être publiés. Ils sont même, pour la plupart d’entre eux, couverts par le secret professionnel.

Dans les Panama papers et les Paradise papers, ce sont des documents provenant de cabinets d’avocats dont on parle. Cela veut dire que c’est chez le professionnel auquel un justiciable révèle toute l’étendue de sa situation que l’auteur anonyme des « leaks » a été chercher les documents pour les rendre accessibles à des journalistes.

La source anonyme qui communique les documents aux journalistes a donc commis un acte de détournement de documents, qui peut pour certains systèmes juridiques, faire l’objet d’une qualification pénale.

La question de la qualification juridique à donner au détournement est rendue plus compliquée par le fait que ce détournement ne porte pas sur des actifs corporels, et aussi par le fait que le cabinet d’avocat victime, le client du cabinet concerné par les informations et l’auteur du détournement seront généralement de trois nationalités différentes et avec trois localisations différentes.

Il est vrai aussi que les documents ne sont pas mis intégralement et directement en ligne, pour être consultés par n’importe qui. Ils sont rendus accessibles à des journalistes, qui vont les exploiter pour en tirer des articles, et parfois en diffuser des extraits.

Mais on est tout de même en droit de se demander s’il est normal que des documents « volés » fassent l’objet d’une exploitation aussi large sans davantage d’interrogations.

A cela, on peut répondre que les bénéfices apportés à la collectivité par l’exploitation de ces documents sont tels qu’il apparaît quasiment inutile de s’interroger sur l’origine desdits documents.

Il faut tout de même espérer que l’exploitation des documents en question ne sera pas détournée des fins légitimes qu’elle devrait poursuivre exclusivement.

Si ce sont tous les documents détenus par tel ou tel cabinet d’avocats qui sont révélés à la presse, n’y a-t-il pas un risque que des documents touchant à la vie privée de tel ou tel client, sans lien avec une affaire d’évasion fiscale, blanchiment, terrorisme, etc., fasse l’objet d’une diffusion publique ?

La question du contrôle de l’utilisation de ces documents devient, on le comprend, essentielle.

Bruno DONDERO

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