Archives mensuelles : février 2020

Qui dirige Engie aujourd’hui?

Entre la DG Isabelle KOCHER dont on ne sait pas si elle est vraiment déjà partie, et la direction collégiale annoncée par le conseil d’administration sans statut juridique certain, on ne sait pas qui – du point de vue juridique – dirige ENGIE.

 

Nous avons vu la semaine dernière que RENAULT entendait recourir à un mandat social qui n’est pas prévu par le Code de commerce: celui de « directeur général adjoint » (DGA), et nous avons essayé de comprendre le sens de l’annonce qui était faite de l’avis favorable donné par le conseil d’administration du constructeur automobile à la désignation comme DGA de celle qui est aujourd’hui sa directrice générale (« par interim » il est vrai).

Cette semaine, c’est une autre société du CAC 40 qui a annoncé des changements dans sa gouvernance, puisque la société ENGIE tenait jeudi 6 février un conseil d’administration, qui devait statuer sur le renouvellement du mandat de la DG Isabelle KOCHER.

 

Isabelle KOCHER n’était pas « PDG ».

Les journalistes adorent parler de « PDG » à tort et à travers. Dans un passé récent, on se souvient de l’exemple de la « vraie-fausse compagnie aérienne » Skyline Airways, dont le gérant était baptisé partout « PDG », et du président du conseil de surveillance de la société Lactalis, qui n’était pas un « dirigeant », mais président d’un organe de contrôle, et que la presse présentait de manière répétée comme PDG.

Isabelle KOCHER n’était pas PDG, mais « seulement » DG, puisque le conseil d’administration d’ENGIE avait fait le choix de dissocier la présidence du conseil d’administration, confiée à M. Jean-Pierre CLAMADIEU, de la direction générale, confiée donc à Mme KOCHER.

 

Le conseil d’administration avait-il pris sa décision avant de se réunir?

Kocher 1

Le Monde annonce le résultat du conseil d’administration du 6 février… le 5 février!

On lisait ici ou là que le conseil allait se prononcer contre le renouvellement du mandat de Madame KOCHER. Cela signifie soit que les administrateurs d’ENGIE sont très bavards sur la manière dont ils vont voter, et que suffisamment d’entre eux parlent de leurs intentions de vote pour que les journalistes puissent annoncer avec certitude le résultat alors que le conseil ne s’est pas encore réuni.

Il est certainement déroutant que le conseil, qui est censé être un lieu de discussion et de délibération, puisse être présenté comme l’endroit où une décision sera simplement « entérinée ».

 

Qu’a décidé le conseil d’administration d’ENGIE?

Il faut aller sur le site d’ENGIE pour lire le communiqué de presse.

Kocher 2

Il y est dit tout d’abord que:

A l’issue d’un processus de décision s’appuyant sur un bilan détaillé [du] mandat [d’Isabelle Kocher], le Conseil d’administration a considéré que l’approfondissement de la stratégie nécessitait un nouveau leadership. Il a décidé de ne pas proposer le renouvellement de ce mandat d’administrateur à l’occasion de la prochaine Assemblée Générale, ce qui mettra fin à ses fonctions de Directrice Générale.

Isabelle KOCHER n’a donc pas encore quitté ses fonctions!

Alors qu’on lit partout qu’elle a été « évincée », « remerciée », etc., que l »on est « après son départ », elle n’est en réalité pas encore partie.

Kocher 3

Les Echos du 7 février 2020

 

Il est simplement dit que le conseil ne proposera pas que l’on renouvelle Mme KOCHER comme administratrice à l’occasion de la prochaine assemblée générale, « ce qui mettra fin à ses fonctions de directrice générale ».

Mais est-ce exact?

Le conseil d’administration est l’organe compétent pour nommer ou révoquer le DG d’une société anonyme, aux termes des articles L. 225-51-1 (nomination) et L. 225-55 (révocation: « le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d’administration« ).

Mais le fait de ne plus être administratrice est-il synonyme de la fin des fonctions de directrice générale d’Isabelle KOCHER?

Rien dans le Code de commerce ne lie les deux fonctions quand le DG n’est pas le président du conseil d’administration. Si l’on a un PDG (président du conseil qui est également DG), la perte du mandat d’administrateur fait perdre automatiquement la direction générale.

Si en revanche on a dissocié les fonctions, le directeur général peut être ou non administrateur, mais la perte du mandat au conseil ne lui fait pas perdre automatiquement son mandat de DG.

Les statuts pourraient en théorie lier ces qualités, et exiger que le DG soit choisi parmi les administrateurs. La force d’une telle exigence serait discutable, car la désignation du DG fait partie des pouvoirs propres du conseil d’administration, et l’on peut hésiter à transférer une partie de ces pouvoirs aux actionnaires, par le biais d’une limitation statutaire de la faculté de choix du DG.

Surtout, l’article 17.1 des statuts d’ENGIE ne dit pas que le DG est choisi nécessairement parmi les administrateurs!

Kocher 4

Seule une règle spéciale – dont je n’ai pas connaissance – pourrait imposer une telle exigence.

Cette exigence de détenir un mandat d’administrateur est en revanche expressément formulée pour le DGD par l’article 17.2 des statuts d’ENGIE, et l’on note qu’il ne peut y en avoir qu’un seul.

 

Kocher 5

Si le directeur général délégué « ne peut être choisi que parmi les membres du conseil d’administration » (art. 17.2), il n’y a donc pas, semble-t-il cette exigence pour le DG.

Il est donc inexact, au regard du Code de commerce et des statuts d’ENGIE, de dire que le non-renouvellement du mandat d’administratrice d’Isabelle KOCHER mettra fin à ses fonctions de DG.

Il est possible qu’elle démissionne ou que le conseil la révoque de ses fonctions, mais il n’est pas exact de présenter le non-renouvellement de son mandat d’administrateur comme ayant pour conséquence automatique la perte de son mandat de DG.

 

Et après, une direction collégiale?

Le communiqué du conseil d’administration indique ensuite:

Le Conseil d’administration a mandaté son Président, Jean-Pierre Clamadieu, avec l’appui du Comité des Nominations, des Rémunérations, et de la Gouvernance, présidé par Françoise Malrieu, pour rechercher le prochain dirigeant du Groupe.

(…)

Afin d’assurer la transition, à la fin des fonctions de la Directrice Générale, Jean-Pierre Clamadieu a proposé au Conseil d’administration, qui l’a accepté, que le pilotage opérationnel du Groupe soit confié de manière collégiale à Paulo Almirante, DGA et Directeur Général des Opérations, Judith Hartmann, DGA et Directrice Financière et Claire Waysand, DGA et Secrétaire Générale, cette dernière assumant le mandat de Directeur Genéral par interim. Le Conseil confie à Jean-Pierre Clamadieu la mission d’apporter son appui à la direction générale par intérim pour assurer le bon déroulement de cette phase de transition.

Il est donc décidé de passer à une direction « collégiale ».

Le dispositif annoncé va reposer sur trois « DGA », qui seront en réalité, sans doute, une directrice générale et deux directeurs généraux délégués (DGD).

Première curiosité: les statuts d’ENGIE ne lui permettent que d’avoir UN SEUL DGD. Peut-être les DGA annoncés ne seront-ils pas des DGD, mais des salariés ou des administrateurs portant le titre de DGA non prévu par le Code de commerce, ce qui rend les choses un peu compliquées quand il s’agit de savoir quel est le statut exact de ces personnes et leurs pouvoirs à l’égard des tiers.

Il ne semble pas, soit dit en passant, que ces personnes soient déjà administrateurs.

Deuxième curiosité: on comprend que l’idée est de doter ENGIE d’une direction collégiale. Pour faire cela, lorsque l’on est une société anonyme comme ENGIE, la forme naturelle est l’organisation à directoire et conseil de surveillance (organisation dite « dualiste » ou « à l’allemande »). Il est moins facile de le faire dans une SA à conseil d’administration comme ENGIE, d’autant que les statuts limitent le nombre de DGD à un seul.

Troisième curiosité: le conseil d’administration donne à son président « la mission d’apporter son appui à la direction générale par intérim » pour assurer le bon déroulement de la phase de transition. Cette mission est un peu curieuse, puisque le président du conseil, qui n’est pas DG, risque d’avoir à se mêler de la direction générale pour lui « donner son appui ».

Au final, entre la DG dont on ne sait pas si elle est vraiment déjà partie, et la direction collégiale sans statut juridique certain, on ne sait pas qui – du point de vue juridique – dirige ENGIE.

Bruno DONDERO

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Renault lance le « directeur général adjoint », une fonction jusqu’alors inconnue!

La société Renault SA nous sert ce semestre à illustrer le cours de droit des sociétés 2, que ce soit en étudiant le fonctionnement de la société elle-même ou en nous intéressant aux suites du départ de son ancien P-DG Carlos Ghosn.

Nous allons pendant le cours de demain nous intéresser à l’évolution de la gouvernance de la société sous l’angle direction générale / présidence du conseil d’administration. Sur une période de temps assez courte, la société Renault a connu plusieurs configurations.

 

Carlos Ghosn: réunion sur une même tête des fonctions de président du conseil et de directeur général.

A l’époque Carlos Ghosn, celui-ci était tout à la fois président du conseil d’administration et directeur général (DG) de la société.

Nous avions étudié cette situation en novembre 2018, et nous avions cité un extrait du document de référence qui justifiait le choix de concentrer en une seule personne autant de pouvoirs.

Conseil d'administration Renault

Nous avions aussi cité à l’époque le rapport du Haut Comité pour le gouvernement d’entreprise, qui indiquait:

« Dans les sociétés à conseil d’administration la question de la dissociation des fonctions de président et de directeur général demeure un sujet récurrent et important notamment au regard des attentes des investisseurs anglo-saxons, il est constaté une légère croissance du mode de direction unifié pour le CAC 40 (61,8 % contre 58,8 % en 2016) et une stabilité au niveau du SBF 120 ( 51% pour 2016 et 2017), alors qu’un changement de mode de direction est intervenu en 2017 dans 4,8 % des sociétés du SBF 120 et 2,9 % au sein du CAC 40 »

Ce cumul était et demeure permis par la loi, mais le contrôle exercé par le conseil sur la gestion du DG risque de perdre en efficacité si ce même DG (organe contrôlé) occupe la présidence du conseil (organe de contrôle).

 

Jean-Dominique Senard (président du conseil) + Thierry Bolloré (directeur général)

En janvier 2019, Jean-Dominique Senard devient président du conseil d’administration, mais contrairement à Carlos Ghosn, il n’exerce pas simultanément la direction générale de Renault SA. Cette fonction est initialement confiée à M. Thierry Bolloré.

Il l’occupe moins d’un an, puisqu’en octobre 2019, il est révoqué.

Cette décision est prise par le conseil d’administration, comme le prévoit l’article L. 225-55 du Code de commerce, qui dispose: « Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d’administration. »

Jean-Dominique Senard a parfaitement raison de dire qu’il s’agissait là d’une décision « collégiale » du conseil d’administration. Mais on est plus surpris de lire dans Les Echos, à l’époque:

Bolloré 1

Il est curieux que les représentants de l’Etat au conseil d’administration indiquent avoir « suivi les recommandations du président », ce qui laisserait presque penser que leur vote n’était pas donné librement. Les administrateurs votent, ils ne ratifient pas la décision ni ne confirment la proposition d’un autre organe, sauf si la loi le prévoit.

 

La « direction générale par interim ».

A la suite de la révocation du DG Thierry Bolloré, il a été fait le choix de désigner comme DG Clotilde Delbos. Curieusement, on a l’impression que Mme Delbos n’est pas DG à part entière, puisqu’elle est désignée « pour assurer l’interim », le temps que soit trouvé le successeur de Thierry Bolloré. La presse indique ainsi qu’elle souhaite devenir « la patronne de Renault ». Mais elle l’est déjà… juridiquement au moins.

Delbos 1

C’est-à-dire que si Mme Delbos était retenue pour « devenir la patronne de Renault », elle resterait juridiquement au même poste. De DG elle passerait DG…

 

La « direction générale adjointe »

Dernière étape: Renault indique il y a quelques jours avoir choisi son directeur général en la personne de M. Luca de Meo et entendrait confier à Mme Delbos le mandat de… « directeur général adjoint ».

Delbos 2

 

 

Si l’on consulte les statuts de Renault, on ne trouve pas la fonction de DG adjoint, mais uniquement celle de « directeur général délégué », qui est la seule fonction prévue par la loi dans les sociétés de type SA.

Delbos 3

 

 

S’agit-il d’une erreur dans le communiqué de Renault?

Il est très probable qu’en réalité Madame Delbos a été nommée – ou sera nommée, puisque la décision n’est effective qu’à compter du 1er juillet 2020 – directrice générale déléguée. Le DGD a effectivement pour fonction d’être l’adjoint du DG, puisque le Code de commerce dispose qu’il est « chargé d’assister le directeur général » (art. L. 225-53).

On est tout de même un peu étonné de voir employer par une de nos plus grandes sociétés une dénomination pour un mandat social manifestement essentiel qui ne correspond pas à l’un des mandats prévus par le Code de commerce, surtout dans une société anonyme, société organisée avant tout par la loi.

Maintenant, si l’on regarde de plus près le communiqué de presse, on voit que la nomination de Mme Delbos n’est en réalité pas faite par le conseil d’administration, puisque celui-ci, est-il indiqué, « a donné un avis favorable à sa nomination aux fonctions de Directeur général adjoint de Renault SA, à compter du 1er juillet 2020″. En réalité, la nomination ne serait pas encore faite, puisque le conseil se contente semble-t-il de donner un « avis ».

Cela signifie-t-il que le conseil prend une « pré-décision », mais dans ce cas quelle en est la valeur?

Les statuts de Renault vont-ils être modifiés lors de l’assemblée générale qui doit se tenir le 24 avril 2020, et dont il est indiqué qu’elle sera une assemblée générale « mixte » c’est-à-dire à la fois une assemblée générale ordinaire et une assemblée générale extraordinaire devant modifier les statuts? Va-t-on créer une nouvelle fonction?

AG Renault

Il serait très intéressant d’en savoir plus sur cet « avis favorable » à la désignation à un poste qui, si l’on s’en tient à la qualification de « directeur général adjoint », n’existe aujourd’hui ni dans les statuts de Renault SA ni dans la loi! Il n’est même pas certain, en réalité, que l’on puisse créer dans les statuts d’une SA une telle fonction sauf à décider que l’on institue un DGD mais qui portera un autre titre…

Dernière observation: si par « directeur général adjoint » on entend DGD, le recours à un « avis » du conseil d’administration se comprend. Le DGD est en effet nommé par le conseil d’administration sur proposition du DG. Or, le DG n’est pas encore en fonctions, puisque M. de Meo n’est nommé qu’à compter du 1er juillet 2020. Voilà pourquoi le conseil peut faire savoir qu’il est favorable, mais il ne peut pas encore procéder à la désignation. Et ce ne serait pas une bonne idée de nommer un DGD maintenant, puisque l’art. L. 225-53 du Code de commerce dispose que « Lorsque le directeur général cesse ou est empêché d’exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu’à la nomination du nouveau directeur général ». Il faudrait donc quoiqu’il arrive renommer Mme Delbos comme DGD lors de l’entrée en fonctions de M. de Meo comme DG. On aurait de toute façon un problème pour que Mme Clotilde Delbos, DG, propose Mme Delbos Clotilde au poste de DGD…

La suite demain en amphi et sur Facebook Live!

 

Bruno DONDERO

 

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