Cours de droit des sociétés 1: commentaire guidé

Commentaire guidé

Lisez la décision reproduite ci-dessous et répondez aux questions posées en utilisant au besoin votre documentation.

Les citations éventuelles doivent se faire en indiquant visiblement la citation et son origine et en évitant le plagiat.

Durée : 1h30 (le sujet est mis en ligne samedi 7 décembre à 13h30, vous adressez par mail à votre chargé de TD votre copie sous format Word, PDF ou en photos de copie manuscrite entre 15h et 15h05 ce même jour.

Etudiants bénéficiant d’un tiers-temps : l’heure limite de remise est 15h35.

Cass. civ. 3^ème, 27 juin 2019, P+B+I

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu en référé, que la société civile immobilière BCT (la SCI) a été constituée entre B… X… et son épouse, C… Y… ; que B… X… est décédé, en laissant pour lui succéder C… Y… et leur fils, M. D… X…, ainsi que deux enfants, issus d’une première union, MM. E… et A… X… ; que la SCI et M. D… X… ont assigné MM. A… et E… X… et C… Y… aux fins de voir désigner un mandataire chargé de représenter l’indivision successorale ; que MM. A… et E… X… ont sollicité, reconventionnellement, la condamnation de la SCI et de son gérant à leur communiquer les bilans et comptes d’exploitation de la SCI à compter de l’année 2006 et l’ensemble des relevés de comptes s’y rapportant ; que C… Y… est décédée en cours d’instance ;

Attendu que la SCI et M. D… X… font grief à l’arrêt de déclarer les demandes reconventionnelles recevables et de les condamner, sous astreinte, à communiquer à MM. A… et E… X… les relevés de comptes de la SCI depuis l’année 2006, et tous les documents comptables établis au cours de ces mêmes années alors, selon le moyen :

1°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motif ; qu’en l’espèce, la SCI BCT et M. D… X… faisaient régulièrement valoir dans leurs écritures que, selon les articles 11, alinéa 5, et 15, alinéa 7, des statuts de la SCI, il était prévu que les indivisaires doivent être représentés pour l’exercice de leurs droits, ce qui les prive du droit d’agir individuellement ; qu’en ne répondant pas à ce moyen opérant, de nature rendre irrecevables les demandes isolées des indivisaires A… et E… X…, la cour d’appel a violé l’article 455 du Code de procédure civile ;

2°/ que les indivisaires de parts sociales ne peuvent, malgré leur qualité individuelle d’associé, exercer leurs droits que par le truchement de leur mandataire lorsque l’existence d’un désaccord entre eux a rendu sa désignation nécessaire ; qu’en jugeant que les deux indivisaires A… et E… X… étaient en droit d’obtenir seuls communication des livres et documents sociaux quand un mandataire de l’indivision avait pourtant été désigné pour exercer les droits des associés indivisaires, la cour d’appel a violé les articles 1844 et 1855 du Code civil ;

Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit que la représentation des indivisaires par un mandataire ne privait pas les copropriétaires indivis de parts sociales, qui ont la qualité d’associé, du droit d’obtenir la communication de documents en application de l’article 1855 du Code civil, la cour d’appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, en a exactement déduit que la demande de MM. A… et E… X… était recevable ;

(…)

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Question 1 : réalisez la fiche d’arrêt et identifiez la ou les question(s) de droit des sociétés posée à la Cour de cassation et la ou les réponse(s) apportée(s). (3 points)

Question 2 : la solution retenue était-elle prévisible ? (6 points)

Question 3 : comment définiriez-vous le rôle du mandataire des indivisaires de parts sociales, au vu de cet arrêt ? (5 points)

Question 4 : quelle est la portée de cet arrêt ? (2 points)

Question 5 : la solution aurait-elle été la même en présence d’un usufruitier de droits sociaux ? (4 points)