Les sociétés cotées en bourse disposent d’un « Code de gouvernement d’entreprise », qui n’est pas édicté par le législateur, mais par deux associations patronales, l’Afep et le Medef.
Ce code n’a pas valeur législative, et il n’est donc pas obligatoire, les sociétés cotées (ou non cotées) choisissant volontairement de s’y soumettre. Simplement, plusieurs facteurs contribuent à faire passer progressivement cet ensemble de « recommandations » de la sphère de la soft law à celle du droit contraignant, et à en faire « presque une loi », comme je l’écrivais il y a quelques années.
Le fait que de nombreuses sociétés cotées adhèrent au Code, d’une part, et le dispositif de contrôle de son application, d’autre part, contribuent à lui faire changer de dimension. Sur ce dispositif de contrôle, il faut évoquer aussi bien le « Haut Comité de gouvernement d’entreprise » créé par le Code lui-même que le rôle que joue l’AMF, qui apprécie la manière dont les sociétés mettent en œuvre les recommandations du Code.
Le Code vient de connaître une nouvelle version, consultable ici: Code Afep_Medef révision du 20 juin.
Cette version fait suite à une consultation publique indépendante réalisée par le professeur de droit Bertrand FAGES, et qui sera prochainement rendue publique.
Entre autres modifications notables, on retiendra:
- une recommandation de la prise en compte par le conseil d’administration des enjeux sociaux et environnementaux des activités de l’entreprise, dans la mouvance du rapport Notat-Senard, déjà évoqué sur ce blog;
- un encadrement plus strict des clauses de non-concurrence liant les dirigeants, en lien avec une polémique récente relative à la situation du dirigeant d’une grande entreprise;
- l’interdiction faite à l’administrateur en situation de conflit d’intérêts d’assister au débat précédant le vote sur cette situation (il était déjà recommandé que l’administrateur concerné ne participe pas au vote);
- une augmentation (de 7 à 9) du nombre de membres du HCGE, une modification des conditions de désignation et le possible recours au « name and shame », c’est-à-dire le fait de rendre public le nom d’une société ne respectant pas les recommandations du Code sans justification valable.
Bruno DONDERO
Le blog du professeur Bruno Dondero 
Bonjour .Je suis un jeune béninois en master2 de recherche de droit et de sciences criminelles de l’université de PARAKOU.Je suis heureux de venir vous solliciter de bien vouloir méaider à trouver un bon terme de recherche en droit pénal des affaires.paul claver BOSSE.