Par une décision rendue ce mercredi 31 janvier 2018 et maintenant accessible sur son site, le CSA a, comme il l’annonce sur son site, « retiré son mandat à Mathieu Gallet », et ce, à compter du 1er mars 2018.
Cette décision signifie que le CSA a donné à l’article 47-5 de la loi Léotard du 30 septembre 1986 une interprétation large. Comme cela était évoqué hier dans les colonnes de ce blog, le texte comporte une zone d’incertitude quant aux motifs qui peuvent fonder une décision de révocation.
Si l’on s’intéresse à la suite de cette affaire, que va-t-il se passer maintenant?
Les voies de recours de Mathieu Gallet.
M. Gallet a été condamné par le Tribunal correctionnel de Créteil, et il a fait appel. Il serait logique qu’il fasse appel de la décision du CSA mettant fin à ses fonctions de président de la société Radio France.
Cet appel est jugé en premier et dernier ressort par le Conseil d’Etat, conformément à l’art. R. 311-3 du Code de justice administrative, et il n’est pas suspensif.
Il est possible toutefois que M. Gallet fasse, en plus du recours au fond (visant à obtenir l’annulation de la décision mettant fin à ses fonctions), un référé-suspension, recours visant à suspendre la décision du CSA.
Il faudrait pour que cette demande soit accueillie, que « l’urgence le justifie et qu’il [soit] fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (art. L. 521-1 CJA).
L’intérim à la tête de Radio France.
Les statuts de la société Radio France prévoient en leur article 13 qu’ « En cas d’empêchement temporaire du président ainsi que dans le cas où le président cesserait définitivement d’exercer son mandat pour quelque cause que ce soit, il est suppléé de plein droit par le doyen en âge des administrateurs nommés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel« .
C’est donc l’un des quatre administrateurs nommés par le CSA, l’une des quatre personnalités indépendantes, qui assumera la présidence de la société Radio France dans la période de quelques mois qui précédera la nomination du nouveau président… ou la réintégration de Mathieu Gallet dans ses fonctions !
Les statuts de Radio France donnent une limite d’âge de 65 ans pour exercer la fonction de président, mais il ne me semble pas que cette limite doive s’appliquer à l’administrateur exerçant l’intérim.
Bruno Dondero
Le blog du professeur Bruno Dondero 