Juristes anglais et français n’ont pas la même approche du droit, et particulièrement du droit des contrats.
Vu de France, le droit des contrats français se présente comme un système complet et complexe, alliant règles légales et solutions jurisprudentielles, droit commun du Code civil et nombreux droits spéciaux. Vu de France également, le droit anglais des contrats apparaît davantage comme un système pratique, fonctionnant autour d’un principe de liberté contractuelle solidement affirmé et tourné vers l’exécution du contrat. Lorsque nous, juristes français, pensons au droit anglais des contrats, nous pensons d’abord au savoir-faire des rédacteurs de clauses, tandis que le droit français semble se concentrer sur la difficulté à articuler les arrêts de la Cour de cassation entre eux.
En réalité, l’un et l’autre droit doivent appréhender les mêmes difficultés, avec plus ou moins les mêmes contraintes, et il n’est pas certain que l’efficacité et la fiabilité du droit français soient inférieures à celles du droit anglais.
La situation du droit français doit en outre bénéficier de la prochaine réforme dont nous avons déjà parlé dans les colonnes de ce blog, et même en anglais.
Difficile pour un Anglais de voir les qualités du droit français ?
Il est en tous les cas certains que le travail de dénigrement du droit français des contrats est fait avec acharnement par les juristes anglais. Il n’est que voir l’article paru sur le site de la Law Society, association professionnelle des solicitors anglais, pour avoir une idée de la nuance avec laquelle l’appréciation critique du droit français est faite.
L’article, disponible ici, s’ouvre sur une phrase qui a au moins le mérite de la clarté: « A comprehensive rewriting of French civil law – the first since the days of Napoleon I – could threaten the validity of almost every commercial contract signed in the country, leading lawyers said this week« .
Une réécriture complète du droit des contrats français pourrait menacer la validité de quasiment tous les contrats commerciaux signés en France, selon des juristes renommés. Sound the alarm ! en somme.
La France deviendrait une terre d’anarchie, où les contrats n’auraient plus aucune valeur en somme…
Et l’on imagine déjà, heureusement, qu’une terre accueillante pour des contrats sûrs et efficaces, se trouve de l’autre côté du Channel…
Lorsque l’article développe cette annonce catastrophiste, c’est en s’appuyant notamment sur l’introduction par le projet de réforme de la possibilité de demander la résiliation des contrats en cas de changement de circonstances imprévisible rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse. Pourtant, comme on a eu l’occasion de le voir sur ce blog, cette possibilité de résiliation ne vaut que si une clause du contrat ne l’a pas écartée. Et si une entreprise est en train de mourir du fait des coûts imprévus que lui impose l’exécution d’un contrat, le droit anglais des faillites ne va-t-il pas envisager à un moment donné la résiliation du contrat?
Plus vexant pour nos juges, sont mises en opposition la « competence of a civil law judge, who might be newly qualified, with that of an English judge backed up with volumes of case law« . En somme, nos juges peuvent être jeunes et inexpérimentés, tandis que le juge anglais s’appuie, lui, sur la jurisprudence…
C’est oublier un peu vite que le « civil law judge« , qui peut être un homme d’affaires expérimenté au tribunal de commerce et est nécessairement dans les juridictions civiles un juriste très bien formé, connaît aussi bien sa jurisprudence que le juge anglais.
Mais il est vrai que nous, juristes français, tendons toujours, à l’instar de l’avocat (certes managing partner du bureau parisien d’un cabinet anglo-américain) interrogé par l’article de la Law Society Gazette, à voir les défauts de notre droit…
Bruno DONDERO
Le blog du professeur Bruno Dondero 