Un recours pour excès de pouvoir et une QPC visent la loi Hamon et son décret (information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise) !

C’est un double recours qui a été formé par la SARL Holding Désile, agissant par le biais de son avocat Maître Yves Sexer, contre le dispositif d’information des salariés préalablement à la cession de leur entreprise, dispositif résultant de la loi dite Hamon, du 31 juillet 2014 et de son décret d’application en date du 28 octobre 2014, dispositif dont nous avons déjà parlé à plusieurs reprises sur ce blog.

Le 29 décembre 2014, un recours pour excès de pouvoir a été formé devant le Conseil d’Etat, visant à obtenir l’annulation des articles D. 23-10-1 et D. 23-10-2 du Code de commerce, créés par le décret du 28 octobre, et l’article 2 du décret lui-même. Ce sont notamment les modalités d’application dans le temps du dispositif prévues par le décret qui sont contestées, ainsi que la contradiction existant entre la loi, qui prévoit que soit notifiée aux salariés l’intention du propriétaire d’une participation de la céder, et le décret qui considère que la date de la cession est celle du transfert de propriété de la participation, ce qui permet en théorie de conclure un accord définitif de cession, de procéder au paiement du prix, et de n’informer les salariés que lorsque toute l’opération est bouclée, alors que le but du dispositif légal est de leur permettre de présenter une offre de reprise.

Le 2 mars 2015, c’est une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) qui a par ailleurs été soulevée par le même requérant devant le Conseil d’Etat, et portant sur les articles 20 et 98 de la loi. Il est notamment reproché au législateur d’avoir porté une atteinte grave au droit de propriété en prévoyant une sanction d’annulation de la cession en cas de non-respect du dispositif d’information des salariés, et de ne pas avoir épuisé sa compétence en omettant de définir dans la loi le terme de cession.

S’agissant des délais dans lesquels les décisions attendues seront rendues, le seul dont on ait la certitude est celui du 2 juin 2015, date à laquelle le Conseil d’Etat devra avoir décidé s’il transmet ou non la QPC au Conseil constitutionnel.

Détails à suivre…

Bruno DONDERO

5 Commentaires

Classé dans Actualité juridique, Droit des entreprises, Droit des sociétés, Droit du travail, Entreprise, Justice

5 réponses à “Un recours pour excès de pouvoir et une QPC visent la loi Hamon et son décret (information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise) !

  1. Pingback: Remise du rapport Dombre-Coste: la loi Hamon sous plusieurs feux! | Le blog du professeur Bruno Dondero

  2. Karen

    Bonsoir,
    c’est peu être une question bete pour les inciés mais qu’est une QPC (question prioritaire de constitutionnalité)?
    Merci de votre aide

    Bien cordialement
    Karen.B

    • Bonsoir Karen,
      Ce n’est pas une question bête, au contraire! Une QPC est un recours formé contre un texte par un justiciable, et qui vise à contester la conformité à la Constitution d’un texte de loi. Pendant longtemps, le contrôle de constitutionnalité se faisait nécessairement avant qu’une loi soit promulguée, et depuis 2010, ce contrôle peut se faire après la promulgation. En clair, au cours d’un procès, une partie peut soulever une QPC, ce qui peut conduire le Conseil constitutionnel à déclarer qu’une loi n’est pas conforme à la Constitution et à l’abroger, alors qu’elle est entrée en vigueur depuis longtemps!

  3. Pingback: QPC sur la loi Hamon (information des salariés en cas de transmission d’entreprise): réponse du Conseil d’Etat le 22 mai | Le blog du professeur Bruno Dondero

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