L’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 (3): la réforme de l’article 1843-4 du Code civil

La refonte de l’article 1843-4 du Code civil figurait indéniablement parmi les mesures les plus attendues de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014. Il faut rappeler le problème suscité par ce texte, ou, plus exactement, par l’application qui en était faite par la jurisprudence (I) avant de voir quelle est la situation après l’entrée en vigueur de l’ordonnance (II).

I – La situation antérieure à l’ordonnance.

Beaucoup a été écrit sur le sujet, et les différentes décisions de la Cour de cassation constituant le courant jurisprudentiel problématique, rendues entre 2007 et 2012, ont été commentées largement. Faisons un très rapide rappel de la situation antérieure à l’ordonnance du 31 juillet 2014.

L’article 1843-4 du Code civil apparaissait surtout fait pour résoudre des situations de blocage : dans l’hypothèse d’un retrait, d’une exclusion, d’un rachat après un refus d’agrément, le transfert de droits sociaux qui doit intervenir suppose en principe un accord sur la chose et sur le prix, par application du droit commun de la vente, et pour éviter que cet accord n’intervienne jamais, le législateur a prévu que le prix pouvait être fixé par un expert désigné par les parties ou par le juge. De manière prévisible au regard de la lettre du texte, qui donnait mission à l’expert de déterminer le prix, la jurisprudence a jugé que ledit expert n’était pas tenu de respecter les indications des parties dans sa mission. Mais de manière plus inattendue, le dispositif a fait l’objet d’une double extension, puisqu’il a été appliqué à des situations dans lesquelles un prix avait déjà été convenu par les parties à la cession ou au rachat, et en outre, à des hypothèses dans lesquelles la cession de droits sociaux avait une origine « purement contractuelle », c’est-à-dire non prévue par la loi ou par les statuts de la société : promesse de cession, pacte d’actionnaires. Le résultat conduisait à piétiner la volonté des parties, puisqu’une promesse pouvait avoir été consentie à un prix variant suivant les circonstances (clause good leaver / bad leaver), et en tenant compte d’autres engagements entre les parties, et si la promesse pouvait être exécutée, la jurisprudence reconnaissait à l’une ou l’autre des parties le droit de recourir à l’expert de l’article 1843-4 pour fixer le prix, en ignorant complétement les stipulations des parties relatives à ce prix.

La loi SSVE avait habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure afin de « modifier l’article 1843-4 du Code civil pour assurer le respect par l’expert des règles de valorisation des droits sociaux prévues par les parties ». Cette formulation suscitait une certaine perplexité, pour la raison suivante. Lorsque les parties ont prévu un prix déterminé ou déterminable, il n’y a tout simplement pas lieu de faire intervenir un expert. Mais on pouvait à la rigueur se satisfaire de cette formulation, dès lors que l’expert peut être un soutien en présence d’une clause de prix déterminable défaillante ou ambigüe. Simplement, comme on va le voir, l’ordonnance a drastiquement réduit le champ d’application de l’article 1843-4. Cela peut sans doute être vu comme un moyen d’assurer le respect par l’expert des règles de valorisation prévues par les parties, mais la démarche surprend un peu.

II – La situation postérieure à l’ordonnance.

L’article 37 de l’ordonnance modifie de manière conséquente l’article 1843-4 du Code civil, puisque celui-ci comporte désormais deux volets. L’article 1843-4, I vise les transferts de droits sociaux pour lesquels il est fait une référence au texte par le législateur (A), tandis que l’article 1843-4, II vise les transferts prévus par les statuts (B). Il faudra aussi envisager les situations non visées par le texte (C).

A – Les transferts avec référence légale à l’article 1843-4.

Le premier volet de la nouvelle rédaction (art. 1843-4, I) reproduit le texte initial de l’article 1843-4, mais avec une substitution et un ajout.

Tout d’abord, ce n’est plus « dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société » que joue le texte, mais « dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société ». Ce n’est donc pas dans les hypothèses où la loi a prévu que des parts ou des actions devaient être cédées ou rachetées que la fixation du prix à dire d’expert a vocation à intervenir, mais dans les cas où le législateur a expressément fait référence à l’article 1843-4 que celui-ci a vocation à s’appliquer. Cela signifie que si le législateur met en place un mécanisme d’exclusion, de retrait, de rachat, etc., quel qu’il soit, sans renvoyer à l’article 1843-4 du Code civil, alors ce mécanisme ne pourra opérer que s’il y a rencontre du consentement du cédant et du cessionnaire sur le prix de transfert.

Cette nouvelle définition du champ d’application du texte soulève une interrogation, puisque se trouve supprimée ici la référence au caractère futur de la cession ou du rachat. Le texte ancien visait le cas « où sont prévus la cession (…) ou le rachat ». Cela avait conduit la jurisprudence à exclure du champ d’application de l’article 1843-4 la cession déjà réalisée. La nouvelle rédaction du texte, s’agissant du I de l’article 1843-4, ne fait toutefois plus référence à ce caractère futur. Il n’est donc pas exclu qu’une « contestation » puisse intervenir une fois que le transfert des droits sociaux a été réalisé, ce qui va sans doute susciter chez les praticiens de nouvelles perspectives (ou de nouvelles angoisses).

Ensuite, c’est un ajout de taille qui est opéré, puisque le législateur tord le cou à la jurisprudence qui tirait argument de la formulation de l’article 1843-4 pour dire que l’expert était entièrement libre dans sa mission et n’était donc pas tenu des méthodes d’évaluation prévues par les parties. Il est prévu que l’expert « est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties ». C’est donc le contrepied direct de l’arrêt de la Cour de cassation du 5 mai 2009 qui est ainsi pris, puisque cette décision avait cassé l’arrêt d’appel qui avait estimé que l’expert devait suivre la méthode d’évaluation prévue par les statuts (Com., 5 mai 2009, n° 08-17465, P + B + R + I, D. 2009, AJ, p. 1349, obs. A. Lienhard et jur., p. 2195, note B. Dondero). Tout est donc bien qui finit bien au pays de la force obligatoire du contrat, puisque la volonté des parties, qui était précédemment malmenée par la jurisprudence dans ce domaine particulier de la cession ou du rachat de droits sociaux, sera désormais respectée… L’arrêt Crocus Technology, dont nous parlerons un peu plus loin, avait jugé en mars 2014 que l’article 1843-4 ne devait pas recevoir application en présence d’une cession ou d’un rachat « résultant de la mise en œuvre d’une promesse unilatérale de vente librement consentie par un associé », ce qui invitait à maintenir dans le champ d’application de l’article la cession résultant d’une clause statutaire imposée au minoritaire par les majoritaires. La référence générale aux statuts faite par l’ordonnance invite à penser que cette réserve n’a plus lieu d’être, et que toute clause statutaire, serait-elle injuste, devra être respectée par l’expert. Cela ne met pas à l’abri d’une contestation la cession ou le rachat, et peut-être plaidera-t-on que l’expert qui a donné effet à une clause par trop lésionnaire a commis une erreur grossière. Mais la modification du texte est de nature à satisfaire la pratique. Si en revanche les parties n’ont pas convenu de règles particulières, l’expert désigné sera libre de procéder à l’évaluation comme il le souhaite, étant précisé que le rapport au Président de la République lui reconnaît une « obligation d’impartialité et d’objectivité ». En admettant qu’une telle obligation soit effectivement imposée à l’expert, ce qui n’est pas certain, il faudrait qu’elle soit encore qualifiée d’erreur grossière pour remettre en cause son évaluation.

Les textes ont donc été modifiés pour empêcher que se maintienne une jurisprudence qui suscitait les protestations de la pratique et de la doctrine. Les difficultés liées à l’application de l’article 1843-4 trouvaient pour beaucoup leur fondement, nous semble-t-il, dans l’utilisation par le texte du mot « contestation ». S’il avait été fait référence au défaut d’accord, les choses auraient été plus simples. La loi ou les statuts prévoyaient qu’un transfert de droits sociaux devait intervenir ; soit les parties avaient déjà convenu, dans les statuts ou ailleurs, d’un prix déterminé ou déterminable, et il n’aurait pas dû être question de faire intervenir un expert (sauf à ce que les parties l’aient elles-mêmes voulu) ; soit le prix de ce transfert prévu par la loi ou les statuts restait à déterminer, et l’expert avait alors son rôle à jouer pour apporter l’élément manquant. Mais avec le mot « contestation », il est suggéré que même si les parties se sont mises d’accord sur un prix ou sur une méthode de détermination du prix, alors il est toujours possible que ce prix soit contesté et que cet élément particulier de la relation des parties soit remis en cause, un expert intervenant de manière totalement déconnectée de ce que les parties avaient pu prévoir. Le problème est que le terme de « contestation » a été maintenu… Mais dans le même temps, il est dit que l’expert doit respecter les « règles et modalités de détermination de la valeur » prévues par les statuts ou la convention des parties… Ce qui invite à se poser la question du rôle de l’expert. Imaginons que les statuts d’une société anonyme ou d’une SARL indiquent qu’en cas de refus d’agrément, le rachat des actions ou des parts sociales se fera à leur valeur nominale. Si l’associé qui s’est vu opposer un refus d’agrément souhaite contester cette clause des statuts, l’intervention de l’expert ne lui servira plus, contrairement à ce qu’il pouvait espérer auparavant, puisque l’expert devra appliquer les règles et modalités prévues par les parties, et donc donner effet à la clause statutaire mentionnant la valeur nominale comme prix de rachat. La faculté de repentir du cédant pourra alors être sa planche de salut. On peut tout de même se demander s’il n’aurait pas été plus simple d’indiquer que l’expert ne peut pas intervenir du tout lorsque les parties ont déjà prévu un prix, mais on comprend que la formulation large qui est retenue permettra de faire intervenir l’expert dans un rôle de soutien, de renfort, et d’interprétation des clauses parfois pas si claires que cela (imaginons une « valeur nominale actualisée », et ainsi de suite)…

B – Les transferts prévus par les statuts.

L’article 1843-4, II nouvellement créé est quant à lui applicable « dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d’un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable ». Dans cette situation, il est prévu qu’un expert désigné dans les conditions du premier alinéa de l’article 1843-4 (c’est-à-dire par les parties ou à défaut d’accord par le juge) déterminera la valeur des droits sociaux. Là encore, il est fait indication à l’expert qu’il est tenu d’appliquer les conventions des parties, précisément, il est « tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties ».

C – Les hypothèses non visées par l’article 1843-4.

Le nouvel article 1843-4 du Code civil se déclare donc applicable à deux situations : le cas où la loi opère un renvoi au texte, d’une part, et le cas où les statuts prévoient une cession ou un rachat sans que le prix soit déterminé ou déterminable. Que se passe-t-il dans les autres hypothèses, c’est-à-dire lorsque le transfert de droits sociaux est prévu par une convention autre que les statuts de la société « cible », qu’il s’agisse d’un pacte d’associés ou d’actionnaires ou d’une autre convention (promesse unilatérale ou synallagmatique, par exemple). L’article 1843-4 ne devrait pas s’appliquer, puisque l’hypothèse d’une convention autre que les statuts n’est plus visée par le texte. On est maintenant dans un texte au champ d’application limité de manière très précise là où la disposition avait précédemment vocation à embrasser « tous les cas où sont prévus la cession (…) ou le rachat ».

Par conséquent, si une convention prévoit que des parts ou des actions doivent être cédées ou rachetées, mais sans que les parties se soient accordées sur un prix déterminé ou déterminable, la cession ou le rachat ne peuvent tout simplement pas intervenir. Si l’objet de la convention était essentiellement de mettre en œuvre un transfert de droits sociaux (exemple de la promesse), il lui manque alors un élément essentiel, de nature à remettre en cause son existence. Ce ne sera donc pas une promesse, pour reprendre notre exemple, mais une invitation à négocier. Au vrai, cela ne change rien par rapport à la situation antérieure, dès lors que l’article 1843-4 n’avait pas vocation à fournir à une promesse le prix qui lui aurait manqué. Le texte ne pouvait s’appliquer qu’au cas où étaient « prévus » la cession ou le rachat, ce qui ne se vérifiait pas en l’absence de prix, lorsque celui-ci était l’élément essentiel de la convention en cause.

Doit cependant être envisagé le cas où la convention aura fait une référence expresse à l’article 1843-4 du Code civil. Avant que la jurisprudence ne donne au texte un pouvoir destructeur des méthodes de valorisation prévues par les parties, c’est-à-dire avant 2007, la pratique faisait fréquemment référence à l’expertise de l’article 1843-4, que ce soit comme mode principal de détermination du prix ou comme instrument de résolution des difficultés. Il est vraisemblable qu’un grand nombre de conventions fassent encore référence à ce texte aujourd’hui. Cela pose une délicate question d’application de la loi nouvelle dans le temps. On peut aussi s’interroger sur la possibilité même d’opérer un tel renvoi à l’article 1843-4. Les parties peuvent souhaiter renvoyer à ce texte pour résoudre une situation de blocage, mais l’article 1843-4 est-il encore à même de résoudre des blocages se situant hors de son champ d’application ? On peut penser que les parties auraient aujourd’hui davantage intérêt à faire systématiquement référence à l’article 1592 du Code civil. Le tiers auquel est confiée une mission de détermination du prix d’un bien en application de ce texte est tenu de respecter les indications des parties, comme l’est désormais l’expert de l’article 1843-4. Il conviendra simplement que les parties préviennent les situations de blocage dans la désignation de l’expert en prévoyant que si elles ne s’accordent pas sur l’identité du tiers évaluateur, sa désignation pourra être faite par une tierce partie, par exemple par le juge. Maintenant, une référence à l’article 1843-4 dans une hypothèse non prévue par la loi serait-elle réellement problématique? On peut penser que le juge saisi d’une telle situation, s’il venait à estimer qu’une référence à l’article 1843-4 n’est plus possible, considérerait que les parties auraient dû se référer à l’article 1592, et substituerait ce texte à l’article 1843-4. Le juge ne laisserait probablement pas les parties « dans le vide », en jugeant que leur cession est dépourvue de clause de prix.

L’application du nouvel article 1843-4 aux conventions autres que les statuts devra aussi composer avec la jurisprudence Crocus Technology. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, par une décision du 12 mars dernier assortie de la plus importante publicité, que « les dispositions de [l’article 1843-4], qui ont pour finalité la protection des intérêts de l’associé cédant, sont sans application à la cession de droits sociaux ou à leur rachat par la société résultant de la mise en œuvre d’une promesse unilatérale de vente librement consentie par un associé ». Il était donc jugé que le texte, en sa rédaction ancienne, ne recevait pas application en présence d’une promesse librement consentie – et donc en présence d’une stipulation de prix déterminé ou déterminable. Cette rédaction ancienne étant beaucoup plus large que la nouvelle, il faut en déduire que la solution est a fortiori applicable au nouvel article 1843-4, et que celui-ci ne pourra définitivement plus venir perturber l’application d’une méthode de valorisation contractuellement prévue. Si est en cause une cession ou un rachat visé par le texte, celui-ci impose à l’expert le respect des conventions des parties ; si est en cause une autre situation, il n’est pas certain que le texte puisse simplement recevoir application, tant du fait de son champ d’application désormais réduit que de la jurisprudence Crocus Technology.

Dernière difficulté : la frontière entre les statuts et les pactes d’associés ou d’actionnaires. Un pacte est une convention, et il ne se confond pas avec les statuts, en principe. Dès lors, il se trouve hors du champ d’application de l’article 1843-4, en sa nouvelle rédaction. Toutefois, il est possible que les statuts opèrent un renvoi à un pacte, par exemple en prévoyant que des cessions ou des rachats pourront intervenir dans des conditions prévues par un pacte d’actionnaires. Ce type de situation « à cheval » posera des difficultés, puisqu’il faudra déterminer si la cession tombe du côté des statuts ou hors de ceux-ci, et est donc concernée ou non par l’article 1843-4, II.

 Bruno Dondero

9 Commentaires

Classé dans Actualité juridique, Droit des sociétés

9 réponses à “L’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 (3): la réforme de l’article 1843-4 du Code civil

  1. Guillaume Becharef

    Monsieur le Professeur,

    Je me pose une question quant à la portée de cette réforme. Le nouvel article 1843-4 du Code civil a-t-il vocation à s’appliquer aux contrats (statuts) en cours ?

    Un Professeur de mon centre semble considérer que la réforme ne porte pas sur une loi de procédure qui prévoit sa rétroactivité, ni sur une loi « impérieuse ». L’article 1843-4 ne s’appliquerait donc pas aux statuts déjà rédigés ?

    Je vous remercie par avance de prendre le temps de lire ma question.

    Respectueusement

    • Cher Monsieur,
      C’est moi qui vous remercie de poser cette question.
      Il me semble que lorsqu’est en cause une cession prévue par les statuts, l’art. 1843-4 s’applique avant comme après la réforme. Avant, le texte s’appliquait « dans tous les cas où étaient prévus la cession ou le rachat ». L’un des deux cas envisagés par la nouvelle rédaction est celui de la cession prévue par les statuts. Donc la réforme ne change pas la donne s’agissant des cessions prévues par les statuts.
      En revanche, la question qui change est celle du respect par l’expert de la méthode de valorisation éventuellement prévue par les statuts. Le nouveau texte l’impose à l’expert, et la jurisprudence n’était pas de cet avis, du moins jusqu’à l’arrêt du 11 mars 2014, en présence d’une clause acceptée par les parties. L’expert devrait, je crois, s’en tenir au respect de la volonté des parties, même pour des clauses antérieures à l’ordonnance. On peut simplement avoir un doute, pour les clauses antérieures à l’ordonnance, lorsqu’elles ont été insérées dans les statuts contre l’accord d’un ou plusieurs associés (à la majorité).
      J’espère répondre à votre question.
      Très cordialement à vous cher Monsieur Becharef.
      BD

  2. Guillaume Becharef

    Monsieur le Professeur,

    Je vous remercie de votre réponse, malgré l’imprécision de ma question ! Je faisais en effet référence aux nouveaux alinéas de l’article 1843-4 qui imposent à l’expert le respect des stipulations statutaires.

    Il me semble également que l’expert devrait être tenu par les nouveaux alinéa de l’article 1843-4, toutefois, je n’arrive pas à trouver un fondement juridique solide à cela.

    je suis confus de vous déranger à nouveau, mais permettez moi de vous présenter mes éléments de réflexion :

    D’abord, si l’on recherche la ratio legis de la réforme, le Rapport sur le projet de Loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises précise qu' »en l’état du droit et de la jurisprudence, la rédaction de l’article 1843-4 fait en effet échec à l’application des conventions prévues par les parties en matière d’évaluation des droits sociaux, l’expert désigné en cas de contestation n’étant pas tenu de les respecter. L’habilitation aura pour objet d’assurer le respect par l’expert des règles de valorisation des droits sociaux prévues par les parties. » Le législateur a donc ouvertement cherché à faire échec à la jurisprudence de la Cour de cassation.

    Ensuite, la Cour a pu affirmer, notamment dans une décision de la 1ère Chambre civile du 25 novembre 2003, que l’article 1843-4 était d’ordre public. Dès lors, les nouveaux alinéas ajoutés à l’article ne devraient-ils pas être considérés comme également d’ordre public ? Ils seraient alors d’application immédiate.

    Enfin, il me semble que si la Cour de cassation a pu affirmer que l’expert n’était pas tenu des stipulations contractuelles des parties – nonobstant la force obligatoire des contrats – c’est parce que l’ancien texte était muet sur la question. Les nouveaux alinéas ne viendraient-ils pas pallier ce silence ? De ce fait, les nouveaux alinéas seraient interprétatifs de l’ancien article, et donc d’applicabilité directe, encore une fois.

    En revanche, en ce qui concerne la dernière partie de votre réponse, je me pose une nouvelle question : en insérant une clause d’exclusion ou de cession ou bien encore de rachat des parts d’un associé à la majorité et non à l’unanimité, ne contrevient-on pas à la prohibition de l’augmentation des engagements des associés ?

    Je vous présente mes excuses, mais je n’arrive pas à envisager la situation dans laquelle une clause visée par l’article 1843-4 pourrait être insérée sans l’accord de tous.

    Je vous remercie vivement à nouveau de vos réponses qui me sont d’un grand secours,

    Respectueusement,

    GMB

    • Cher Monsieur,
      Ne vous excusez pas car la discussion est très intéressante.
      Sur l’entrée en vigueur du nouveau texte, vos arguments sont intéressants et à retenir pour une application immédiate des directives données à l’expert, y compris pour des clauses antérieures à l’ordonnance.
      Sur le second aspect du sujet, il est certain que l’unanimité est exigée dans les SAS pour introduire ou modifier certaines clauses. L’unanimité serait aussi requise en cas d’augmentation des engagements des associés. Maintenant, toute clause prévoyant un rachat dans les statuts n’implique pas une augmentation des engagements des associés, et il serait aussi concevable de ne modifier que la méthode de calcul du prix, par ailleurs.
      J’espère répondre un peu à vos interrogations !
      Très cordialement à vous,
      BD

  3. Monsieur le professeur,
    Ma question touche indirectement au sujet sur l’article 1843-4.
    Un pacte d’associés prévoit la promesse de vente et de rachat des parts détenues par un associé minoritaire en cas de départ de l’entreprise de ce dernier, et nous renvoie au 1843-4 en cas désaccord sur le prix.
    Le rapport déposé, il est homologué dans toute sa teneur en première instance ainsi qu’en Appel.
    Saisie d’une demande en révision, le rapport de l’Expert est annulé pour erreur grossière et l’Arrêt rétracté après qu’il ai été constaté que l’Expert était associé dans un même Cabinet d’Expertise Comptable avec l’Expert Comptable Conseil et Mandataire de mon adversaire.
    Le nouvel Expert dépose à son tour son rapport, après avoir suivi les consignes du juge qui lui a demandé d’effectuer deux évaluations à deux dates différentes.
    L’entreprise ayant connu une très forte croissance, sa valeur a évolué de 350% portant la valeur des parts de mon adversaire de 90K€ (en 2007) à 302K€ (en 2014). Pour information, le premier Expert les a évaluées à 270K€ en 2007.
    D’après l’article 1843-4, c’est la date la plus proche de la remise des fonds qui doit être retenue.
    Pour ma part, je plaide pour la date de retrait.
    c’est bref rappel des faits d’une affaire qui dure depuis près de dix ans.
    Selon vous, quels pourraient être les arguments à plaider pour amener les juges à retenir la date de retrait, ou à tout le moins celle retenue initialement par le premier Expert?
    vous remerciant par avance de l’intérêt que vous pourrez accorder à ma question.
    Bien respectueusement.

    • Cher Monsieur,
      Je ne réponds que tard et m’en excuse. Ce n’est pas l’article 1843-4 lui-même mais la jurisprudence prise en application du texte qui a parfois retenu la date la plus proche de la réalisation de la cession, et donc de la remise des fonds. Un arrêt du 16 septembre 2014 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, tout en confirmant ce principe, indique que les statuts pourraient prévoir une règle différente. Cette valeur reconnue aux statuts et plus largement à la convention des parties devrait valoir d’autant plus avec la nouvelle rédaction de l’article 1843-4. Il y a cependant eu des divergences entre les différentes chambres de la Cour de cassation, bien décrites par Jacques Moury dans son ouvrage consacré aux cessions à dire d’expert. Il cite ainsi (N° 41.13) un arrêt de la 1ère Ch. civile du 30 oct. 2008 et un autre de la 3ème Ch. civ. du 12 juin 2002, retenant la date du retrait, c’est-à-dire la date à laquelle l’associé manifeste sa volonté de se retirer de la société.
      J’espère que ces références pourront déjà vous être utiles.
      Très cordialement à vous,
      BD

    • Elisio DIAS

      Cher Monsieur,
      N’ayant pas enregistré votre blog, je prends seulement connaissance de votre réponse. Je tiens tout d’abord à vous remercier pour votre réponse et je m’empresse d’enregistrer votre blog.

      Mon affaire a évoluée et c’est malheureusement la date le plus proche de la remise des fonds que les juges ont retenu.
      Mais cette demande sur la date d’évaluation n’était que subsidiaire.

      En effet, mon Conseil est parti du postulat que selon l’Arrêt de la Cour de Cassation du mois de mars 2014, mon affaire échappait aux dispositions de l’article 1843-4 et qu’elle devait être analysée à l’aune des articles 1591 et 1592 du code civil.
      Que selon les dispositions de ces articles la vente est nulle si le prix n’est pas déterminé ou déterminable.
      Que, selon les termes du pacte d’associés signé au même moment que les actes de cession (en 2005 et 2006), la promesse d’achat et de vente ne contient ni prix ni méthode de valorisation des parts.
      De telle sorte que les actes de cession de 2005 et 2006 en faveur de mon associé sont nulles pour indétermination de prix.
      Malheureusement, les juges ont considéré que les parties ayant entendu s’en remettre aux dispositions du 1843-4, que celles-ci étant d’ordre public, qu’il ne leur appartenait pas de dénaturer la volonté des parties.

      pourriez-vous me donner votre avis ?

      vous remerciant encore pour votre disponibilité.
      Bien respectueusement.

  4. Frédéric

    comment fait on pour envoyer un mail au professeur ? je vois pas sur son site . merci

  5. Frédéric

    Je cherche un Avocat spécialisé dans ce domaine, je viens de me faire spolier de mes parts sociales d’une SCI – Merci de m’aider

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