Archives mensuelles : février 2014

Principe d’irresponsabilité civile du dirigeant de société à l’égard des tiers : la règle et ses limites

En droit français, lorsqu’une personne commet une faute et cause un préjudice à autrui, elle engage sa responsabilité civile et doit indemniser la victime du préjudice causé (art. 1382 C. civ.). Cette solution se retrouve lorsque la faute consiste en un manquement à un contrat, la partie ayant commis une inexécution devant indemniser son partenaire (art. 1137 et 1147 C. civ.).

 

Ces principes bien établis reçoivent une nuance de taille lorsque l’auteur de la faute est le dirigeant d’une société et que le préjudice est causé à un tiers (salarié, client, partenaire de la société). Dans cette hypothèse, ce n’est en effet pas l’auteur de la faute qui engage sa responsabilité à l’égard de la victime, mais la seule société.

La règle n’est pas consacrée par les dispositions du Code civil et du Code de commerce, qui prévoient au contraire que le dirigeant d’une société est responsable à l’égard des tiers des fautes commises dans sa gestion (v. par ex. art. 1850 C. civ. pour le gérant de société civile et art. L. 223-22 pour le gérant de SARL). C’est la jurisprudence qui a institué cette « immunité » au bénéfice du dirigeant, à partir des années 1970.

 

La solution se comprend bien lorsque c’est un contrat qui est mal exécuté par le dirigeant (par ex. : la société ne paye pas l’un de ses créanciers), puisque c’est la société qui est partie au contrat. L’inexécution du dirigeant n’est donc que celle de la société. Il est en revanche plus étonnant de voir que la faute commise hors d’un contrat (de la blessure causée par imprudence à un dommage moral, une atteinte à l’image, etc.) par le dirigeant engage non pas sa responsabilité mais celle de la société. On pourra justifier la solution en considération du fait que la société a commis une imprudence en nommant à sa tête une personne non fiable, et qu’elle doit en supporter les conséquences. Il demeure que l’on est en présence d’un sujet de droit qui peut commettre des fautes sans en être responsable, ce qui est plutôt inquiétant : ne risque-t-on pas d’encourager les comportements à risque en soustrayant les dirigeants de société à leur responsabilité civile ?

 

Il faut cependant apporter quelques nuances à cette immunité.

D’une part, le dirigeant n’est pas responsable à l’égard des tiers, seule la société supportant les conséquences des fautes du dirigeant, mais elle peut ensuite se retourner contre lui et lui reprocher la commission de ces fautes, et lui demander réparation du préjudice qu’il lui aura causé, lui dirigeant, à elle société, en l’amenant à engager sa responsabilité à l’égard de tiers et à les indemniser.

D’autre part, la jurisprudence écarte l’immunité lorsque le dirigeant a commis une faute « séparable de ses fonctions » ou « détachable de ses fonctions », ce qui désigne la faute commise intentionnellement, d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales (v. Cass. com., 20 mai 2003, http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007047369&fastReqId=92502310&fastPos=1). D’ailleurs, lorsque la faute constitue une infraction pénale intentionnelle, il y a faute séparable, dit également la jurisprudence majoritaire (Cass. com., 28 sept. 2010, http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022879867&fastReqId=1313662299&fastPos=3), ce qui est rassurant : à défaut, le dirigeant de société pourrait se rendre coupable de violences volontaires à l’égard des tiers ou de tout autre acte d’intimidation et faire peser sur la société la charge de la réparation ! En toute hypothèse, l’immunité ne décharge pas le dirigeant de sa responsabilité pénale.

 

Le fondement de cette solution est semble-t-il à chercher dans la personnalité morale de la société. Cette personnalité morale – la qualité de sujet de droits et d’obligations qui est reconnue à la société lorsqu’elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés – attire à elle les fautes des dirigeants, en quelque sorte. Les dirigeants sont vus à cet égard comme des « organes » de la personne morale. La confirmation de cette explication est fournie par la Chambre commerciale de la Cour de cassation lorsqu’elle refuse au dirigeant d’une société sans personnalité morale le bénéfice de l’immunité, comme elle l’a fait le 4 février 2014 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028575218&fastReqId=275257682&fastPos=2).

 Bruno DONDERO

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Le préjudice affectif des fans de Michael Jackson… en attendant celui des amis Facebook ?

 

Une juridiction française, précisément un juge de proximité d’Orléans, compétent pour les plus petits litiges, vient de condamner le médecin de Michael Jackson, qui lui avait administré une trop forte dose d’anesthésique et avait causé sa mort (ce pour quoi la justice américaine avait condamné le praticien à une peine d’emprisonnement pour homicide involontaire). Le juge français a condamné le médecin à verser un euro symbolique de dommages-intérêts à cinq fans de Michael Jackson, au titre du préjudice d’affection. On ne sait pas si le médecin était représenté devant cette juridiction, ni s’il avait été valablement invité à participer, mais le fond de la décision retient davantage l’attention.

 

Les demandeurs étaient une trentaine, mais seuls cinq d’entre eux ont été en mesure d’établir la réalité de leur préjudice à l’aide de témoignages et de certificats médicaux. La décision est qualifiée de « première mondiale » dans la presse, mais il faut tout de même relativiser.

 

La réparation d’un préjudice d’affection est reconnue depuis très longtemps par notre droit de la responsabilité civile. Simplement, les tribunaux ont toujours été très exigeants pour accorder des dommages-intérêts réparant le préjudice causé indirectement à des tiers par le décès ou les souffrances de la victime directe. Le préjudice d’affection dont il est question est en effet un préjudice indirect, « par ricochet ». Jusqu’à présent, la jurisprudence française avait réservé aux proches de la victime le droit d’invoquer un préjudice d’affection. Les juges ont ainsi reconnu un préjudice d’affection réparable aux enfants en cas de décès des parents, aux parents en cas de décès des enfants, aux époux et concubins, à la fiancée en cas de décès du futur mari, et même, en 1973, à la gouvernante d’un ecclésiastique victime d’un accident mortel !

 

Le juge de proximité qui indemnise les fans du chanteur décédé le fait de manière semble-t-il prudente et modérée, mais au-delà du caractère médiatique de la décision, il faut signaler les dangers de la trop grande admission des préjudices indirects. Les médecins oseront-ils encore soigner leurs patients célèbres si un cortège d’admirateurs traumatisés est susceptible de les traîner en justice sur la planète entière ? Au-delà, si on accepte d’indemniser la souffrance morale des admirateurs, ne faut-il pas indemniser a fortiori celle des amis, potentiellement très nombreux ? Et pourquoi pas aussi celle des amis Facebook ?

 

La décision rendue s’agissant des fans de Michael Jackson a été modérée, mais le juge aurait pu aussi considérer que le préjudice subi était d’un montant supérieur. Il n’est d’ailleurs pas dit que d’autres juges, en France ou ailleurs, n’ont pas été saisis de demandes d’un montant très élevé, auxquelles ils pourraient être tentés de donner satisfaction… L’arbitrage Tapie nous a enseigné qu’un préjudice moral peut être évalué à un peu plus qu’un euro !

 

Dans le sillage de cette décision, ne risque-t-on pas d’ailleurs de voir le supporter de football déçu intenter un procès au joueur qui n’aura pas marqué un but, ou les spectateurs attristés par la fin d’une émission demander réparation aux producteurs, au titre de leur préjudice moral ? On se plaint souvent de l’encombrement des tribunaux, qui ralentit la justice. La décision du juge de proximité d’Orléans, de ce point de vue, ne va pas dans le bon sens !

 

Bruno DONDERO

Professeur de droit à l’Université Paris 1 (Panthéon – Sorbonne)

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L’associé de SNC peut faire l’objet d’une procédure collective (Cass. civ. 2ème, 5 déc. 2013).

 

 

Un arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 décembre 2013 publié au Bulletin des arrêts (n° 11-28092, http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028291103&fastReqId=802356594&fastPos=1), juge que les associés gérants d’une société en nom collectif (SNC) peuvent faire l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

 

Les textes définissant les personnes susceptibles de faire l’objet d’une procédure collective visaient jusqu’à une période récente les « commerçants », entre autres sujets possibles d’une sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire (v. ainsi l’art. L. 631-2 du Code de commerce, avant sa modification par l’ordonnance du 18 déc. 2008 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6CF75EE8781874F7BBBA0CC12AFFEB1A.tpdjo14v_3?idArticle=LEGIARTI000006238072&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20090214). Le législateur a cependant remplacé ces termes par ceux de « personne exerçant une activité commerciale », ceci afin d’appréhender aussi les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6CF75EE8781874F7BBBA0CC12AFFEB1A.tpdjo14v_3?idArticle=LEGIARTI000019984699&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20101210). Notons d’ailleurs que l’opportunité de la modification était discutable, car si l’auto-entrepreneur est dispensé d’inscription au registre du commerce et des sociétés, il est envisageable qu’il exerce une activité commerciale à titre de « profession habituelle », ce qui doit en faire un commerçant par application de l’article L. 121-2 du Code de commerce.

 

Rappelons que ce texte dispose que « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». L’associé de société en nom collectif (SNC) est commerçant, parce que l’article L. 221-1 du Code de commerce le dit : « Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant… ». Mais il n’est pas dit que cet associé exerce véritablement une activité commerciale ! Rappelons aussi qu’en 2005, la loi de sauvegarde des entreprises avait supprimé la règle qui consistait à ouvrir automatiquement, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire d’une SNC, une procédure identique pour chacun des associés.

 

Si l’on appliquait les textes à la lettre, il fallait donc distinguer, lorsqu’un associé de SNC se trouvait en situation de cessation des paiements, et par conséquent de faire l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, ou lorsqu’il rencontrait une difficulté susceptible d’entraîner l’ouverture d’une sauvegarde, entre l’associé exerçant réellement une activité commerciale (ou l’associé personne morale de droit privé, aussi visé parmi les sujets possibles d’une procédure collective) et celui qui n’était commerçant que parce que l’article L. 221-1 l’affirme. La Cour d’appel de Paris avait d’ailleurs confirmé cela en jugeant un associé de SNC non éligible à une procédure de redressement judiciaire (CA Paris, 6 juil. 2010, Rev. Sociétés 2010, p. 534, obs. Ph. Roussel Galle).

 

La deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, par son arrêt rendu après avis de la Chambre commerciale, vient donc de juger que « les associés gérants d’une société en nom collectif qui ont de droit la qualité de commerçants sont réputés exercer une activité commerciale au sens des articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce qui disposent, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que les procédures de redressement et liquidation judiciaires sont applicables à « toutes personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale » » et qu’il en découle qu’ « en application de l’article L 333-1 du code de la consommation, ils sont exclus du bénéfice des dispositions relatives au surendettement des particuliers ».

 

La décision vise les « associés gérants », alors que l’avis de la Chambre commerciale visait plus simplement les « associés », comme le relève Philippe Roussel Galle dans sa note à la Semaine juridique sous l’arrêt (JCP éd. G 2014, 96), qui estime que la solution doit valoir pour tout associé de SNC. On sera d’accord avec lui sur ce point, la précision apportée par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation s’expliquant sans doute par le fait qu’en l’espèce, la question de l’ouverture d’une procédure collective était posée pour des associés gérants. La solution a le mérite de traiter de la même manière tous les associés de SNC, puisque précédemment, ceux qui ne pouvaient pas faire l’objet d’une  procédure collective du Code de commerce se trouvaient éventuellement soumis aux procédures de surendettement du Code de la consommation.

 

On peut penser que la solution vaut aussi pour la procédure de conciliation et pour la sauvegarde, même elles apparaissent peu opportunes pour l’hypothèse de l’associé de SNC qui n’aurait pas d’activité commerciale réelle (v. Ph. Roussel Galle, note préc.).

 

 

Bruno DONDERO

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L’associé (indivisaire) représenté deux fois à l’assemblée ! Cass. com., 21 janvier 2014

La Cour de cassation a rendu le 21 janvier 2014 un arrêt destiné à être publié au Bulletin et relatif au droit de l’indivisaire de droits sociaux à participer à l’assemblée générale de la société, alors que le représentant de l’indivision est également présent. L’arrêt (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028515006&fastReqId=591832934&fastPos=3) est assez intéressant en ce qu’il touche à des questions fondamentales du droit des sociétés (sans opérer de révolution).

Pour mieux le comprendre, on rappellera le texte de l’article 1844 du Code civil, qui permet de comprendre l’arrêt :

« Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.

Les copropriétaires d’une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d’eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent.

Si une part est grevée d’un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier.

Les statuts peuvent déroger aux dispositions des deux alinéas qui précèdent. »

 

Des parts d’une EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée – une forme de société civile à objet agricole) étaient démembrées, et la nue-propriété était en indivision entre trois personnes. La société faisait assigner une indivisaire et son conjoint (le couple Y). Alors que la première avait donné mandat au second de la représenter lors des assemblées d’associés, la société prétendait qu’il soit dit que l’épouse n’avait aucune qualité pour assister à ces assemblées, qu’il lui soit fait défense de s’y faire assister ou représenter par son conjoint et enfin qu’il soit fait défense audit conjoint de pénétrer au siège social. La cour d’appel saisie du litige donnait raison à la société et jugeait qu’un mandataire commun des indivisaires ayant été désigné, il n’y avait pas lieu de « dissocier artificiellement la discussion préalable des points soumis au vote et le vote lui-même, qui participent d’une seule démarche intellectuelle, en sorte que la présence des indivisaires eux-mêmes aux assemblées générales [était] nécessairement exclue par la désignation d’un mandataire commun pour représenter l’indivision ».

 

Etait donc posée la question de savoir si, alors que l’indivision avait déjà un représentant commun à l’assemblée, un indivisaire pouvait encore être présent lors de celle-ci, et au besoin se faire représenter (Mme Y prétendait être représentée par son conjoint). En somme, pouvait-on cumuler la représentation collective des indivisaires prévue par l’article 1844 et la représentation individuelle des associés ?

 

La Cour de cassation répond de manière affirmative, au motif que « les copropriétaires indivis de droits sociaux ont la qualité d’associé » et que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives (y compris en se faisant représenter). La cour d’appel avait donc violé l’article 1844 du Code civil en privant l’associée qu’était Mme Y, titulaire de la nue-propriété de droits sociaux en indivision, du droit de se faire représenter par son conjoint aux assemblées générales… ce qui revient à reconnaître le droit d’un associé à bénéficier simultanément de deux représentants !

 

Il faut rappeler ici plusieurs choses, qui permettent de comprendre la décision.

 

L’arrêt porte sur les droits de l’associé.

 La qualité d’associé du titulaire de la nue-propriété de droits sociaux est affirmée depuis longtemps par la Cour de cassation (Cass. com., 4 janv. 1994, n° 91-20256, Bull. IV, n° 10, http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007032261&fastReqId=1878753352&fastPos=1). Il en est de même pour l’indivisaire de droits sociaux (Cass. civ. 1ère, 6 févr. 1980, n° 78-12513, Bull. I, n° 49, http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007005038&fastReqId=1916137025&fastPos=1).

 Le nu-propriétaire indivis a donc incontestablement la qualité d’associé, dès lors qu’il détient en indivision des droits conférant la qualité d’associé. Ce point étant réglé, on pouvait tout de même s’interroger sur la possibilité que le nu-propriétaire indivis soit représenté deux fois à l’assemblée.

 L’arrêt rappelle l’importance du droit de l’associé à participer aux décisions collectives.

 Le pourvoi en cassation formé par les conjoints qui avaient été bannis des assemblées est accueilli par la Chambre commerciale pour violation de l’article 1844, al. 1er du Code civil, dont l’énoncé constitue le chapeau de l’arrêt : « Attendu que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ».

 Il n’est bien entendu pas question que le même droit de vote soit utilisé deux fois pour voter sur la même décision, une fois par le mandataire commun des indivisaires et une fois par le représentant individuel de l’indivisaire pris individuellement. La Cour de cassation reprend en réalité la distinction du droit de vote et du droit de participer aux décisions collectives, déjà retenue par d’autres arrêts (Cass. com., 2 déc. 2008, n° 08-13185, http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019882804&fastReqId=1202648634&fastPos=1).

 En somme, si le droit de vote des indivisaires est exercé par un mandataire, cela ne saurait priver l’associé qu’est par ailleurs l’indivisaire de son droit de participer aux décisions collectives, que ce soit personnellement ou par le biais d’un représentant.

 En matière de société anonyme, la Cour de cassation autorise un actionnaire à confier simultanément à plusieurs mandataires la mission de le représenter (Cass. com., 19 sept. 2006, n° 05-13264, http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007511024&fastReqId=1276720158&fastPos=1), tandis qu’en matière de SARL, l’article L. 223-28 du Code de commerce interdit expressément à un associé de « constituer un mandataire pour voter du chef d’une partie de ses parts et voter en personne du chef de l’autre partie »…

 Mais ne pourrait-on admettre qu’un associé nomme un mandataire pour le représenter dans l’exercice de son droit de vote et se rende tout de même à l’assemblée pour exercer son droit de participer aux décisions collectives ? Si un indivisaire peut le faire, un « plein associé » ne pourrait-il a fortiori scinder son droit de vote et de participer aux décisions collectives ? La réponse nous semble cependant négative en principe, et ce pour deux raisons au moins. D’une part, les droits sociaux sont indivisibles à l’égard de la société, ce qui doit interdire de les écarteler ainsi. D’autre part, si l’indivisaire se trouve autorisé à voter par mandataire tout en participant directement par ailleurs (éventuellement par un autre mandataire), il faut se souvenir que la loi lui impose de passer par le mandataire commun de l’article 1844 du Code civil ou de l’article L. 225-110 pour exercer son droit de vote, sans qu’il puisse donc le mettre en œuvre personnellement. En revanche, il doit être possible à un associé, lorsque la loi ne l’interdit pas comme elle le fait pour la SARL, d’être présent pour une partie de ses parts ou actions et d’être représenté pour le reste.

 Bruno DONDERO

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