Quelques arrêts importants des 11 derniers mois en droit des sociétés (rentrée 2013)

1) Cass. com., 23 oct. 2012, n° 11-23376, publié au Bull., Gaz. Pal. 21-22 déc. 2012, p. 21: arrêt remettant en cause le versement de management fees par une société A à une société B animée par le dirigeant de la société A.

2) Cass. com., 14 mai 2013, n° 11-22845, à paraître au Bull.: arrêt sur la révocation d’un administrateur, et qui alourdit les exigences liées au principe du contradictoire, en demandant que les motifs de révocation aient été communiqués au dirigeant avant que la décision soit prise.

3) Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-22296, à paraître au Bull.: arrêt jugeant que l’affectio societatis n’est pas une condition de validité de la cession de droits sociaux.

4) Cass. com., 9 juil. 2013, n° 11-27235 et 12-21238: arrêts selon lesquels la clause d’exclusion figurant dans les statuts d’une SAS et qui écarte l’associé visé par la procédure d’exclusion du vote statuant sur cette sanction est (i) réputée non écrite et (ii) ne peut être modifiée que par une décision prise à l’unanimité des associés.  

Bruno Dondero

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